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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_1914329_20220718
18 juillet 2022
a méconnu son obligation de reclassement ; - elle est entachée d'erreur de droit et de fait, dès lors que la suppression de son poste n'est pas établie et ne répond, en outre, pas à un intérêt de service
6ème chambre
DTA_2005289_20221227
27 décembre 2022
entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dès lors que la société Vesuvius France a procédé à son remplacement, si bien que son poste ne peut pas être regardé comme étant supprimé, que la réorganisation
Chambre 4-1
643a4244d83dbd04f5fb2941
14 avril 2023
, mais reconnait uniquement un changement de service, suite à une réorganisation interne.
1ère Chambre
DTA_2003586_20230411
11 avril 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que la réorganisation des services mise en place au sein de la MEL à compter de l'année 2015 a conduit à la promotion de M.
CHAMBRE SOCIALE B
60346ead35eb9e5ce3f00484
9 décembre 2016
est situé à RENNES; que le service financier de RILLIEUX- LA-PAPE était alors considéré comme un service autonome au sein de la société IEC EVENTS; Que [S] [L] a notifié sa démission par courrier du
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c06d
9 mai 2008
Elle occupait les fonctions d'assistante commerciale, service administration des ventes, coefficient 195. Toutes les deux étaient affectées au site de QUIMPER.
Chambre Sociale
6033897b7bbd863cae46e399
26 mai 2017
En l'espèce, la lettre de licenciement du 4 avril 2014 énonce : 'Le motif économique pour lequel nous envisageons la rupture de votre contrat résulte de la réorganisation de nos services nécessaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00562
15 mars 2016
[E] et de la réorganisation des services qui a abouti à une nouvelle définition des fonctions de Mme [V] ; que cette position consistant à déclarer qu'il ne savait pas ou qu'il n'était pas informé à été
5ème chambre
DCA_20VE00800_20230316
16 mars 2023
directeur du théâtre Berthelot rattaché aux arts de la scène qu'il occupait précédemment n'a pas été supprimé, contrairement à ce que prétend la commune, mais a été repris, dans le cadre de la réorganisation
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00812
19 mai 2015
En ce qui concerne le rayon LSE, les difficultés sont nées de la décision d'une réorganisation du service dont Madame C... a été écartée, qui a été mal vécue.
2ème Chambre
DTA_2103082_20231205
5 décembre 2023
suite d'une réorganisation des services au début de l'année 2021 à l'issue de laquelle elle a été affectée au pôle 1 " bâtiments ", à des travaux de petites réparations relevant de ce service, ces tâches
6253cb07bd3db21cbdd8cb3c
6 novembre 2008
l'espèce - le poste de Monsieur Y... n'a pas été supprimé et celui-ci entretient volontairement la confusion entre les discussions ayant concerné l'évolution de ses conditions de travail et la réorganisation
DTA_2306483_20260421
21 avril 2026
Elle indique avoir trouvé un projet de courriel rédigé par Mme E..., le 10 février 2023, et destiné à Mme B..., dans lequel cette dernière critiquait la réorganisation du service menée par Mme A... et
1ère chambre
DTA_2302099_20250326
26 mars 2025
Il ressort également des pièces du dossier que, dans l'organigramme des services de la commune de Lons-le-Saunier mis à jour le 4 juin 2024, Mme B n'apparaît plus au poste de directrice des finances et
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00707
2 avril 2014
chambres, c'est à dire de ménage ; Que les plannings produits aux débats font apparaître que les autres serveurs, travaillant au 20 de la Grande rue, ne conservaient que leurs tâches de serveurs ; Qu'ainsi
6253ca2ebd3db21cbdd8a47c
9 novembre 2007
déduit que le licenciement opéré est sans cause réelle et sérieuse ; elle soutient également que, faute pour l'employeur de démontrer que son absence le mercredi fait du tort à l'entreprise, la réorganisation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10677
24 mai 2018
L'employeur justifie ainsi suffisamment que la réorganisation du service de M. X... a été décidée en vertu de son pouvoir de direction, en raison des résultats insatisfaisants obtenus par le salarié.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610985_20260415
15 avril 2026
association ; - s’agissant des temps périscolaires, la ville de Paris a mis en œuvre une série de mesures pour assurer la sécurité des personnes concernées, en particulier celle de A..., dont la réorganisation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dadc25a97f0381f4eb3
5 mars 2015
le directeur administratif et financier de la société Smatis et avec la responsable de la division administrative que son poste serait supprimé à compter du 31 octobre 2009 dans le cadre d'une réorganisation
4ème Chambre
DTA_2301074_20250708
8 juillet 2025
Il exerce ses fonctions en qualité de responsable du service de maintenance depuis 2015.
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