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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200759
8 juillet 2021
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours formé par l'association Santelys à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable
4ème Chambre Section 3
69e1c45bcdc6046d47889e7e
16 avril 2026
[L] [C] de son recours ; - Condamner M.
juge unique (3)
DTA_2302265_20250515
15 mai 2025
B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2023 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord en tant qu'elle ne lui a accordé
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404354_20240507
7 mai 2024
SCP Couderc-Zouine, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision implicite de la Commission de recours
JU 5ème chambre
DTA_2301372_20231226
26 décembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler : - les décisions du 14 février 2023 par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2103368_20230414
14 avril 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle la commission de recours
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258224
16 décembre 2005
Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le recours ouvert aux caisses de sécurité
cr
6079a80e9ba5988459c4bb32
5 mars 1980
PEUT, DES LORS QU'ELLES SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE, QU'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT DANS TOUTE LA MESURE OU LE PERMET LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS SUR LAQUELLE S'EXERCE LE RECOURS
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601479_20260326
26 mars 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 février 2026 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Var lui a notifiée, après
civ1
60794d2e9ba5988459c484ec
30 septembre 2003
des parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le recours
soc
6079b1ab9ba5988459c52fe6
23 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2024:C200451
16 mai 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux
61372233cd580146773fb04d
2 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège social
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305405_20250422
22 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, prise
Juge unique 8
DTA_2102210_20230202
2 février 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2021 et le 31 décembre 2021, Mme B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle la commission de recours
2ème chambre sociale
65321a539e4ea48318f5aaa0
19 octobre 2023
Par courrier reçu le 12 septembre 2019, la société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.
65321a539e4ea48318f5aaa2
65321a539e4ea48318f5aaa4
Par courrier reçu le 26 août 2019, la société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.
DTA_2202228_20240715
15 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que Mme D a adressé son recours préalable à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Isère qui en a accusé réception le 19 avril 2021 et qui
DTA_2401792_20251029
29 octobre 2025
Par un recours administratif en date du 8 mars 2022, adressé à la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Mme B... a contesté le bien-fondé de cet indu
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