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771 935 résultats pour « recours de caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200759

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours formé par l'association Santelys à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c45bcdc6046d47889e7e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] [C] de son recours ; - Condamner M.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302265_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2023 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord en tant qu'elle ne lui a accordé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404354_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

SCP Couderc-Zouine, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision implicite de la Commission de recours

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301372_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler : - les décisions du 14 février 2023 par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2103368_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle la commission de recours

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258224

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le recours ouvert aux caisses de sécurité

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb32

Cassation

5 mars 1980

5 mars 1980

PEUT, DES LORS QU'ELLES SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE, QU'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT DANS TOUTE LA MESURE OU LE PERMET LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS SUR LAQUELLE S'EXERCE LE RECOURS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601479_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 février 2026 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Var lui a notifiée, après

Source officielle
CC

civ1

60794d2e9ba5988459c484ec

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

des parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le recours

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fe6

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200451

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb04d

Cassation

2 juin 1994

2 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège social

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305405_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, prise

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102210_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2021 et le 31 décembre 2021, Mme B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle la commission de recours

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

65321a539e4ea48318f5aaa0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par courrier reçu le 12 septembre 2019, la société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

65321a539e4ea48318f5aaa2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par courrier reçu le 12 septembre 2019, la société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

65321a539e4ea48318f5aaa4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par courrier reçu le 26 août 2019, la société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202228_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que Mme D a adressé son recours préalable à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Isère qui en a accusé réception le 19 avril 2021 et qui

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401792_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par un recours administratif en date du 8 mars 2022, adressé à la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Mme B... a contesté le bien-fondé de cet indu

Source officielle

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