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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a69
18 novembre 2015
Marc A...du paiement de la somme de 350 euros au titre des frais irrépétibles, - ordonné à l'issue des délais de recours, la publication du jugement à la conservation des hypothèques d'Ajaccio, - dit
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1204JUD002380594
4 décembre 1995
Lorsque la victime a accepté l'offre faite par le fonds, celui-ci adresse au président de la juridiction copie des documents par lesquels ont eu lieu l'offre et l'acceptation.
cr
61372692cd58014677426a7a
16 février 1999
. ; "aux motifs propres que les faits de la cause sont exactement rapportés dans le jugement auquel la Cour se réfère expressément ; qu'en substance, il est reproché au prévenu d'avoir adressé le 21
Pôle 1 - Chambre 9
6333e43da9406305dae8c8d8
11 mai 2022
Par décision du 23 janvier 2020, le bâtonnier a fait droit à la demande de la société Livolsi, faute de production d'une convention d'honoraire prévoyant le paiement d'honoraires de résultat.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00360
19 février 2014
de travail nécessite l'acceptation claire et non équivoque du salarié ; cet accord doit être exprès et ne saurait résulter d'un acquiescement implicite ; qu'en particulier, l'acceptation du salarié concernant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100602
28 mai 2009
probante au témoignage de l'expert-comptable de l'emprunteur qui soutenait que celui-ci n'avait pas accepté le paiement d'une indemnité de remboursement anticipé, la cour d'appel aurait violé les articles
civ3
60794b609ba5988459c42cb6
15 février 1983
A LEUR EXECUTION, QUE DES LORS, EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE TASVIA AVAIT RATIFIE LA DEMANDE DE PAIEMENT FAITE PAR LA SOCIETE VITURAT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE SUSVISEE, ET, PARTANT
à la suite d'une information ouvertec/Corinne Y
613725f6cd58014677421e07
4 septembre 2002
: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me RICARD et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite
613726a2cd58014677427394
3 novembre 2005
ni réserve autorisant ainsi le bailleur à en effectuer le règlement " ; que sur présentation du bon de livraison signé par la gérante de la SARL " le 140 Avenue Victor Hugo", la BNP Lease a fait virer
61372694cd58014677426b5e
8 mars 2006
Roland a admis qu'il avait accepté de prendre ces décisions seul, la circonstance qu'il aurait été influencé par X...
Ch. civile et commerciale
6a11358bcdc6046d47a60785
22 mai 2026
Ce devis a été accepté .
Chambre 3 A
6a192ba2cdc6046d47549067
28 mai 2026
L'appelant fait valoir que M.
Pôle 5 - Chambre 16
6707702a81e733ee26982f15
8 octobre 2024
de la partie qui l'a initialement acceptée.
comm
6079d6849ba5988459c5bc5e
17 octobre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 18 NOVEMBRE 1975), EN AVRIL 1973, LE MOAL A FAIT L'ACQUISITION AU MAGASIN BUT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1973:0710DEC000547972
10 juillet 1973
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } EN FAIT   Les faits de la
607943339ba5988459c41813
28 octobre 1974
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 15 AVRIL 1968, O'HANLON, MEMBRE D'UN AEROCLUB, A DEMANDE A L'AEROCLUB DU LIMOUSIN DE LUI LOUER UN AVION, QUE CET AEROCLUB ACCEPTE
6079d3769ba5988459c59735
16 décembre 1981
; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LMT EN SE FONDANT SUR LA QUALITE DE CAUTION DE BERODY, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER
CTX PROTECTION SOCIALE
6a21cbb3cdc6046d472cdd24
26 mai 2026
[M] a admis le bien-fondé de l’indu en sollicitant un recours gracieux et un échelonnement des paiements. Elle s’appuie enfin sur le procès-verbal des inspecteurs du travail ayant constaté que M.
ECLI:CE:ECHR:2010:0727JUD002822108
27 juillet 2010
:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside
ECLI:FR:CCASS:2013:C300796
25 juin 2013
Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif 4 février 2008 : GTB refuse le projet de décompte général par lettre recommandée avec avis de réception, et argumente sa position
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