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62 188 résultats pour « recours faute d'acceptation et de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a69

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Marc A...du paiement de la somme de 350 euros au titre des frais irrépétibles, - ordonné à l'issue des délais de recours, la publication du jugement à la conservation des hypothèques d'Ajaccio, - dit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1204JUD002380594

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

Lorsque la victime a accepté l'offre faite par le fonds, celui-ci adresse au président de la juridiction copie des documents par lesquels ont eu lieu l'offre et l'acceptation.

Source officielle
CC

cr

61372692cd58014677426a7a

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

. ; "aux motifs propres que les faits de la cause sont exactement rapportés dans le jugement auquel la Cour se réfère expressément ; qu'en substance, il est reproché au prévenu d'avoir adressé le 21

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6333e43da9406305dae8c8d8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par décision du 23 janvier 2020, le bâtonnier a fait droit à la demande de la société Livolsi, faute de production d'une convention d'honoraire prévoyant le paiement d'honoraires de résultat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00360

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

de travail nécessite l'acceptation claire et non équivoque du salarié ; cet accord doit être exprès et ne saurait résulter d'un acquiescement implicite ; qu'en particulier, l'acceptation du salarié concernant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100602

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

probante au témoignage de l'expert-comptable de l'emprunteur qui soutenait que celui-ci n'avait pas accepté le paiement d'une indemnité de remboursement anticipé, la cour d'appel aurait violé les articles

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42cb6

Cassation

15 février 1983

15 février 1983

A LEUR EXECUTION, QUE DES LORS, EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE TASVIA AVAIT RATIFIE LA DEMANDE DE PAIEMENT FAITE PAR LA SOCIETE VITURAT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE SUSVISEE, ET, PARTANT

Source officielle
CC

cr

à la suite d'une information ouvertec/Corinne Y

613725f6cd58014677421e07

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me RICARD et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427394

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

ni réserve autorisant ainsi le bailleur à en effectuer le règlement " ; que sur présentation du bon de livraison signé par la gérante de la SARL " le 140 Avenue Victor Hugo", la BNP Lease a fait virer

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b5e

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Roland a admis qu'il avait accepté de prendre ces décisions seul, la circonstance qu'il aurait été influencé par X...

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a11358bcdc6046d47a60785

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce devis a été accepté .

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba2cdc6046d47549067

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'appelant fait valoir que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6707702a81e733ee26982f15

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la partie qui l'a initialement acceptée.

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc5e

Cassation

17 octobre 1977

17 octobre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 18 NOVEMBRE 1975), EN AVRIL 1973, LE MOAL A FAIT L'ACQUISITION AU MAGASIN BUT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1973:0710DEC000547972

Admin. suprême

10 juillet 1973

10 juillet 1973

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  EN FAIT   Les faits de la

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c41813

Cassation

28 octobre 1974

28 octobre 1974

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 15 AVRIL 1968, O'HANLON, MEMBRE D'UN AEROCLUB, A DEMANDE A L'AEROCLUB DU LIMOUSIN DE LUI LOUER UN AVION, QUE CET AEROCLUB ACCEPTE

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59735

Cassation

16 décembre 1981

16 décembre 1981

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LMT EN SE FONDANT SUR LA QUALITE DE CAUTION DE BERODY, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a21cbb3cdc6046d472cdd24

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] a admis le bien-fondé de l’indu en sollicitant un recours gracieux et un échelonnement des paiements. Elle s’appuie enfin sur le procès-verbal des inspecteurs du travail ayant constaté que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0727JUD002822108

Admin. suprême

27 juillet 2010

27 juillet 2010

:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300796

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif 4 février 2008 : GTB refuse le projet de décompte général par lettre recommandée avec avis de réception, et argumente sa position

Source officielle

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