EXPOSE DU LITIGE L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur a opéré un contrôle de la S.A.

gérant de la société [1] a saisi le pole social du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de former opposition à la contrainte n° 0062887107 émise le 18 janvier 2024 par le Directeur de l'Union de Recouvrement

Le représentant de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA a développé oralement le contenu de ses conclusions écrites pour solliciter de voir débouter

Madame [J] [X] épouse [K] à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord Pas-de-Calais venant aux droits de la caisse nationale déléguée pour

X... fait grief à l'ordonnance de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que toute procédure de recouvrement de cotisations sociales obligatoires doit être précédée d'une mise en demeure ou de tout

société Pages jaunes, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

affaires sanitaires et sociales de la Corrèze, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement

[Z] [N] et la société [1], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte

gérant de la société [1] a saisi le pole social du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de former opposition à la contrainte n° 0062761866 émise le 21 juin 2023 par le Directeur de l'Union de Recouvrement

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Il est redevable de cotisations et de contributions sociales des travailleurs indépendants auprès de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des

L’association fait grief à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales d’avoir intégré ladite somme dans l’assiette de calcul des cotisations et contributions

l'emploi d'un premier salarié, et lui a fait signifier une contrainte le 10 décembre 1999, pour le recouvrement des cotisations du quatrième trimestre 1997 ; que statuant en dernier ressort, le tribunal

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: X 21-16.779 Demandeur: la société La Prestation industrielle Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: D 21-18.441 Demandeur: la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[D] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Requête n° : 978/22 Ordonnance n° : 90222 du 16 février 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 22-13.480 Demandeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

[N] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Nord - Pas-de-Calais Requête n° : 675/23 Ordonnance n° : 91277 du 30 novembre 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 23-10.085 Connexité avec les pourvois M 23-10.084 et P23-10.086 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 22-17.210 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations