le salaire minimum de 1.317,67 € à Mme X... à compter de la décision à intervenir ; -condamner la société DEROCHE NORMANDIE à payer à Mme X... une somme de 1.000 € en application des dispositions de

dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui communiquer les données demandées dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de bénéficier de la complémentaire de santé solidaire, dans un délai de 48h à compter de la décision à intervenir

motivation dans le corps dudit jugement ayant conduit à la condamnation de l'assureur SMACL dans le dispositif dudit jugement ; Vu les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; Vu l'arrêt de rectification

l'ordonnance attaquée, qui ne contient aucune indication quant aux prétentions et moyens de la partie défenderesse, a méconnu les exigences des textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir

X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en rectification d'erreur matérielle et de rectifier le dispositif de l'arrêt du 5 mai 2009 alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles

des fiches de paie de juin 2006 à novembre 2006, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution, - condamner le même à lui payer la somme de 1500 € au titre

En l’espèce, il résulte de la proposition de rectification n° 2120-SD du 8 septembre 2021 que l’administration s’est appuyée, pour fonder les rectifications en litige, d’une part, sur les documents, en

commerce et 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 janvier 2004, n° 8), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 1999, rectifié

X... soutient que la décision de recourir à la procédure de rectification d'office du chiffre d'affaires de son entreprise n'a pas été prise, comme l'exige l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, par

jugement attaqué que celui-ci répond à l'ensemble des moyens soulevés devant le tribunal et n'est pas entaché d'omission de statuer ; que les premiers juges, s'agissant notamment de la situation de rectification

X demande au Conseil d'Etat : 1°)' de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 203666 en date du 3 décembre 1999 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt

son ancienneté au 1er juin 1999, sur ses feuilles de paye depuis 2004 ou depuis l'arrêt à intervenir de condamner la société SERVAIR au paiement de la somme de 10 773 € à titre de rappel de «'prime

sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - de fixer le salaire de base mensuel moyen à 3094,35 euros, - de condamner la Société Jdp à lui verser : 16 862,85

à intervenir ; - réservé les dépens et les frais irrépétibles, - renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du mardi 4 octobre 2016 à 8h45.

qui ont écarté cette contestation, estimant qu'il serait disproportionné de la priver de son droit à acquérir la nationalité française en raison du défaut de production d'un jugement se bornant à rectifier

Les ordonnances de clôture et de fixation sont intervenues le 4 juin 2012.