formelle dans la lettre de licenciement à des difficultés économiques, pouvait constituer une cause économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, si la recherche d'un

85-1 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne ; que, par cette décision, la cour d'appel a fait interdiction à la société Labinal, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[P] [A] [I] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

Par décision du 14 novembre 2022, la CRA a rejeté le recours de la société.

information que lesdites mentions excluait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que M.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit de M.

X... à représenter des produits concurrents, la cour d'appel s'est déterminée à la faveur de motifs inopérants et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L.

a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la juridiction pénale doit prononcer les peines en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, étant précisé

[Z] a assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption. 3. En cours de procédure, la SAFER a acquis les parcelles objet de la décision de préemption et les a rétrocédées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ainsi sur des circonstances impropres à caractériser la volonté non équivoque de la banque de décharger la débitrice initiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, répondant

conduit par Monsieur [W] [A], assuré auprès de ADAC.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

procédé à des achats sans factures, puis, soucieux de justifier les dépenses qui en résultaient auprès de la comptabilité de la SARL SV JUD qu'il dirige et qui a fourni les fonds, s'est fait livrer par

X... et a déclaré le jugement opposable au fournisseur de l'appareillage; Attendu que la société Lecante fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

salariés de l'entreprise, sans rechercher si ces derniers se trouvaient dans une situation identique à celles de Mmes Y... et X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[L], n'a pas davantage légalement justifié sa décision de retenir que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, de sorte qu'elle a encore privé sa décision de base légale au

privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se bornant à conclure à l'existence d'une disparité... très justement compensée...