AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[P] [A] [I] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

Par décision du 14 novembre 2022, la CRA a rejeté le recours de la société.

information que lesdites mentions excluait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que M.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit de M.

X... à représenter des produits concurrents, la cour d'appel s'est déterminée à la faveur de motifs inopérants et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L.

a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la juridiction pénale doit prononcer les peines en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, étant précisé

[Z] a assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption. 3. En cours de procédure, la SAFER a acquis les parcelles objet de la décision de préemption et les a rétrocédées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ainsi sur des circonstances impropres à caractériser la volonté non équivoque de la banque de décharger la débitrice initiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, répondant

conduit par Monsieur [W] [A], assuré auprès de ADAC.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

procédé à des achats sans factures, puis, soucieux de justifier les dépenses qui en résultaient auprès de la comptabilité de la SARL SV JUD qu'il dirige et qui a fourni les fonds, s'est fait livrer par

X... et a déclaré le jugement opposable au fournisseur de l'appareillage; Attendu que la société Lecante fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

salariés de l'entreprise, sans rechercher si ces derniers se trouvaient dans une situation identique à celles de Mmes Y... et X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[L], n'a pas davantage légalement justifié sa décision de retenir que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, de sorte qu'elle a encore privé sa décision de base légale au

privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se bornant à conclure à l'existence d'une disparité... très justement compensée...