Constitution of the Russian Federation adopted by referendum on 12   December 1993 Article 13 § 5 “Creation and activity of social associations shall be prohibited, if their aims and

A la suite de sa signature le 27 août 2020, l'accord collectif a été soumis à l'approbation de l'ensemble des salariés par voie de référendum qui s'est tenu le 17 septembre 2020 et a été approuvé par 56

, cette faculté de résiliation ne leur est pas offerte lorsque l'affiliation à la mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par référendum

xa0; Aucune disposition de la Constitution ne peut être comprise ou interprétée comme impliquant l’inconstitutionnalité des dispositions en vigueur, à la date de l’adoption de la Constitution par référendum

En l'espèce, bien que la note d'information versée en procédure, en son article 2.1, stipule que la durée du travail peut être portée à 12 heures, cette décision prise à la suite d'un référendum organisé

ayant permis de mesurer la représentativité des organisations syndicales avant la signature de l'accord du 13 septembre 2010, ce dernier devait être soumis à l'approbation des salariés, qu'aucun référendum

; Considérant, par ailleurs, que cette même [D] [N] [B], directrice générale de la CJSC 'Top-Audit KG', a été enregistrée par un décret du 3 mai 2009 de la Commission centrale des élections et référendum

Elle précise avoir proposé par référendum une augmentation de la prime de vacances pour mettre fin aux différentes journées de grève perlées ayant eu lieu en mai 2017 à l'origine d'une paralysie de l'activité

demandeurs ont précisément refusé la mise en place du STIP pour les salariés non-cadres ; ' Il n'est pas démontré que le STIP a été proposé individuellement à chaque salarié demandeur ; ' Lors d'un référendum

retraite supplémentaire « chapeau » et aléatoire, instauré en 1970 par décision unilatérale de l'UAP, à l'origine pour ses seuls personnels administratifs dont l'entrée en vigueur a été approuvée par référendum

accordance with Article 149, the laws (legislative acts) of the Milli Mejlis shall have the superior legal authority over any other normative legal acts, except the Constitution and acts adopted by public referendum

Following the break-up of Yugoslavia and a referendum held on 8   September 1991, the Former Yugoslav Republic of Macedonia declared independence.

wording of 2014, it read as follows: “An internally displaced person shall exercise his or her right to vote in elections of the President of Ukraine, people’s deputies of Ukraine, local elections and referenda

    which concern citizens’ right to vote, and also elections and referenda.” Chapter   4: Appeals procedure ...

. | 28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - FONCTION D'ASSESSEUR DE BUREAU DE VOTE (ART.

28-06-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES.

    On 24 April 2004 the final version of the Annan Plan was presented to the Greek and Turkish Cypriots for separate referenda.

Article 38 “Citizens have the right to participate in the administration of State affairs, in all Ukrainian and local referenda, to elect freely and to be elected to bodies exercising State power as well

Au référendum du 20 mai 1984, le peuple du canton de Vaud rejeta l’initiative Weber à une nette majorité. B. Le code pénal suisse 21.