d'appréciation dès lors qu'elle refuse de prendre en compte les conséquences de l'inversion irrégulière entre les 13ème et 14ème promotions de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Marty, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé

préalablement l'autorisation de l'inspection du travail.

mois suivant le dépôt de leurs demandes ; que les opérations de construction qu'ils ont commencées en 2001 avant toute autorisation n'en demeurent pas moins punissables ; que si les prévenus n'ont pas reçu

X... disposait des informations utiles, l'a débouté de sa demande de communication d'éléments complémentaires ; que celui-ci a alors notifié à la société CDR, le 30 avril 2004, son intention d'acquérir

Pour refuser de délivrer à M.

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention

mars 2013 ; qu'au départ elle avait été témoin d'altercations entre le patron et sa collègue Mme Marie C... ainsi qu'avec des clients et fournisseurs ; qu'à plusieurs reprises sa collègue s'était réfugiée

Jean X..., et employant une partie des anciens salariés de la société X..., et des trois refus successifs de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement des salariés protégés, les salariés ont

loi belge, punis d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans, en sorte qu'il n'y a lieu d'exercer le contrôle de la double incrimination ; qu'il n'existe aucun des motifs de refus

A... ne se prévaut d’aucune insertion sociale et professionnelle sur le territoire français.

B... et C... ont entendu Mustapha Z... annoncer qu'on allait "buter" ou "avoir" quelqu'un, expressions qui révèlent l'intention homicide ; qu'ils l'ont vu dissimuler une arme blanche ; que Mme D.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.

Le 23 juillet 2012, la société [1] a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. [Y] pour faute grave. L'inspection du travail a refusé le licenciement de M.

de déclaration annuel des revenus, sil n'est pas établi par l'Administration, s'agissant d'un fait négatif, est reconnu par la prévenue ; attendu que Marie-Claude Y... fait valoir qu'elle n'a pas reçu

Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.

Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.

Par une décision du 31 juillet 2018, l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection du travail de l'unité territoriale de la Somme a refusé cette autorisation de licenciement.