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3 238 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Inspecteur du Travail lui paraîtrait un acharnement dirigéc/Monsieur X

6253c857bd3db21cbdd84fba

Appel

14 septembre 1999

14 septembre 1999

Par conclusions ultérieures, il a demandé : - la nullité de son licenciement et sa réintégration sous astreinte par la société COULTRONICS, - une indemnité équivalente au paiement des salaires dus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88280

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

débats l'intégralité tant de ses feuilles de paie que de ses justificatifs d'ASSEDICS partiels , conclut au débouté des demandes de la salariée rappelant que le salaire est la contrepartie d'un travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Jonathan X... de sa demande de demande de dommages et intérêts pour retard dans Ie paiement de salaires, - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d206

Appel

25 mars 2009

25 mars 2009

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb27

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention qui stipule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01579

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

du bulletin de salaire, de l'attestation Assedic et du certificat de travail rectifiés et d'avoir condamné l'employeur à rembourser aux Assedic un mois d'indemnité de chômage perçue par le salarié ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162c1c934defd4c4b3b45ff

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

En page 12 de ses conclusions d'appel, [B] [V] [I] fait une projection de ce qu'il aurait pu obtenir pour le renouvellement de ses droits ASSEDIC relativement à son statut d'intermittent du spectacle,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8574d

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Le 11 octobre 1999, Yvon X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHOLET, en sa formation de référé, aux fins d'obtenir le règlement d'arriérés de plusieurs mois de salaires et, le 17 novembre 1999, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01496

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

Y... a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 31 mai 2007, puis de liquidation judiciaire le 21 août 2007 ; que n'ayant reçu aucun salaire alors qu'il soutenait avoir travaillé en janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab7d

Appel

1 février 2008

1 février 2008

Dit que l'employeur sera tenu de présenter au salarié un décompte de ces sommes ainsi que des bulletins de paie certificat de travail conformes aux termes de cette décision dans le délai de trois mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8add5

Appel

1 février 2008

1 février 2008

Dit que l'employeur sera tenu de présenter au salarié un décompte de ces sommes ainsi que des bulletins de paie certificat de travail conformes aux termes de cette décision dans le délai de trois mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10391

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

au paiement des sommes suivantes : - salaire pendant la mise à pied soit 2 832,36 € et 283, 23 € au titre des congés payés y afférents ; - indemnité de préavis de 3 mois, soit 13 942,73 € et congés payés

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Y... en était salarié), que M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6451fb9348616ed0f8cd50e6

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'accord d'entreprise ASSEDIC des Pays de la Loire du 5 juillet 2002 prévoit successivement s'agissant du déroulement de carrière : En page 9 «'Personnel de niveau cadre hors coefficient 310 Les délais

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CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e36

Appel

5 janvier 2015

5 janvier 2015

Le 18 mars 2009, il lui était remis son dernier bulletin de salaire, son certificat de travail, son attestation Assédic et un reçu pour solde de tout compte qu'elle signera.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02508

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

par ce motif, en lui ordonnant de faire parvenir à son service le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et les bulletins de paie avant le 28 juillet 2005, la Cour d'appel a violé les articles L

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00552

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

au titre des ASSEDIC, ne doivent pas être déduites lors du calcul des rappels de salaire.

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CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c874

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

Le 19 décembre 2005, Monsieur Jean-Gilles X... confirme son refus d'occuper le poste de Directeur des ventes de l'Agence de BORDEAUX.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10347

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

du contrat de travail ; que la prescription quinquennale des salaires rend irrecevable la demande en paiement d'une créance née de l'exécution du contrat remontant à plus de 5 années même présentée sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f92c

Appel

11 juin 2012

11 juin 2012

Le salaire brut de base de Patrick X..., tel qu'il apparaît sur les dernières fiches de paie, était de 1 254, 31 €. Il avait plus de deux ans d'ancienneté au moment de son licenciement.

Source officielle

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