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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Inspecteur du Travail lui paraîtrait un acharnement dirigéc/Monsieur X
6253c857bd3db21cbdd84fba
14 septembre 1999
Par conclusions ultérieures, il a demandé : - la nullité de son licenciement et sa réintégration sous astreinte par la société COULTRONICS, - une indemnité équivalente au paiement des salaires dus
6253c962bd3db21cbdd88280
16 mars 2006
débats l'intégralité tant de ses feuilles de paie que de ses justificatifs d'ASSEDICS partiels , conclut au débouté des demandes de la salariée rappelant que le salaire est la contrepartie d'un travail
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
Jonathan X... de sa demande de demande de dommages et intérêts pour retard dans Ie paiement de salaires, - débouté M.
6253cb38bd3db21cbdd8d206
25 mars 2009
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques
soc
61372268cd580146773fcb27
21 février 1995
sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention qui stipule
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01579
13 juillet 2010
du bulletin de salaire, de l'attestation Assedic et du certificat de travail rectifiés et d'avoir condamné l'employeur à rembourser aux Assedic un mois d'indemnité de chômage perçue par le salarié ;
Pôle 6 - Chambre 3
6162c1c934defd4c4b3b45ff
4 septembre 2012
En page 12 de ses conclusions d'appel, [B] [V] [I] fait une projection de ce qu'il aurait pu obtenir pour le renouvellement de ses droits ASSEDIC relativement à son statut d'intermittent du spectacle,
6253c882bd3db21cbdd8574d
18 septembre 2001
Le 11 octobre 1999, Yvon X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHOLET, en sa formation de référé, aux fins d'obtenir le règlement d'arriérés de plusieurs mois de salaires et, le 17 novembre 1999, la
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01496
12 juillet 2010
Y... a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 31 mai 2007, puis de liquidation judiciaire le 21 août 2007 ; que n'ayant reçu aucun salaire alors qu'il soutenait avoir travaillé en janvier
6253ca55bd3db21cbdd8ab7d
1 février 2008
Dit que l'employeur sera tenu de présenter au salarié un décompte de ces sommes ainsi que des bulletins de paie certificat de travail conformes aux termes de cette décision dans le délai de trois mois
6253ca61bd3db21cbdd8add5
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10391
21 avril 2017
au paiement des sommes suivantes : - salaire pendant la mise à pied soit 2 832,36 € et 283, 23 € au titre des congés payés y afférents ; - indemnité de préavis de 3 mois, soit 13 942,73 € et congés payés
cr
61372638cd58014677423e2f
3 novembre 2005
Y... en était salarié), que M.
8ème Ch Prud'homale
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2 mai 2023
L'accord d'entreprise ASSEDIC des Pays de la Loire du 5 juillet 2002 prévoit successivement s'agissant du déroulement de carrière : En page 9 «'Personnel de niveau cadre hors coefficient 310 Les délais
6253ccfabd3db21cbdd91e36
5 janvier 2015
Le 18 mars 2009, il lui était remis son dernier bulletin de salaire, son certificat de travail, son attestation Assédic et un reçu pour solde de tout compte qu'elle signera.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02508
30 novembre 2011
par ce motif, en lui ordonnant de faire parvenir à son service le certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et les bulletins de paie avant le 28 juillet 2005, la Cour d'appel a violé les articles L
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00552
16 mars 2016
au titre des ASSEDIC, ne doivent pas être déduites lors du calcul des rappels de salaire.
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2 octobre 2008
Le 19 décembre 2005, Monsieur Jean-Gilles X... confirme son refus d'occuper le poste de Directeur des ventes de l'Agence de BORDEAUX.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10347
22 mars 2018
du contrat de travail ; que la prescription quinquennale des salaires rend irrecevable la demande en paiement d'une créance née de l'exécution du contrat remontant à plus de 5 années même présentée sous
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11 juin 2012
Le salaire brut de base de Patrick X..., tel qu'il apparaît sur les dernières fiches de paie, était de 1 254, 31 €. Il avait plus de deux ans d'ancienneté au moment de son licenciement.
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