Sur la demande de restitution : que la société demande la restitution du matériel, demande à laquelle il a été fait droit par les premiers juges qui ont assorti leur décision de l'exécution provisoire

X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 octobre 2011, déclaré renoncer au contrat ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M.

de son inscription à Pôle emploi, quand il relevait de l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 1er janvier 2001 donnant à l'ASSEDIC une telle compétence, la cour d'appel, qui a refusé

[D] une offre réelle de restitution et de remboursement du prix, qu'il a refusée. 4.

Par requête en difficulté d'exécution reçue au greffe le 6 novembre 2020 Mme [D] a sollicité du tribunal correctionnel la restitution de l'intégralité de l'immeuble ou, subsidiairement, la substitution

contrat n'avaient jamais existé ; qu'en conséquence, lorsqu'une des parties au contrat a retiré un quelconque avantage de l'exécution par l'autre partie du contrat avant la résolution, il en doit restitution

les sommes manquantes dans la caisse dont il était en charge ; que, par un second courrier du 25 novembre 1992, la société l'avait convoqué à un entretien préalable au licenciement en raison de son refus

Par requête datée du 4 octobre 2024 reçue par le greffe le 17 mars 2025, Monsieur [J] [H] a sollicité la convocation de la SA ERILIA devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir sa

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2020), par acte du 25 avril 2017, reçu par M. [L], avec la participation de Mme [C], notaires, M.

[L] justifie que durant ses arrêts de travail : - le 15 mars 2017, après avoir reçu un courriel de M.

de 30 et 21 chevaux, ont, après le rejet implicite de leur réclamation présentée le 18 avril 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 à 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

l'extinction de l'obligation de restitution de l'emprunteur.

minute et distraction d'une pièce saisie en dehors des limites de l'autorisation; que, par ordonnance contradictoire du 1er décembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a refusé

loi du 30 décembre 1991 ayant institué l'article 352 ter du Code des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir en restitution

avril 1990), que la société Caravanes Habitat (société Habitat) a vendu à la société Fiore di Mare (société Fiore) un "Mobil Home", dont elle a ensuite réclamé le paiement ; que la société Fiore a refusé

redressement judiciaire sans avoir payé des marchandises livrées par la société Biscuiterie normande ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, la société Biscuiterie normande en a demandé la restitution