de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Evreux, 22 octobre 1997) a accueilli son recours et lui a accordé la remise intégrale de la part rémissible de ces majorations ; Attendu que

pour retard de déclaration et 345 euros au titre des majorations pour retard de paiement).

défaut il est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle en retard.

[A] à hauteur de 8.400 euros en principal et 373,59 euros de majorations de retard et 33,61 euros de majorations de retard complémentaires au 28 février 2023, au titre des cotisations dues pour l'année

, - Condamner Mme [T] [E] à verser à l'URSSAF Bretagne la somme de 17 097 € dont 12 518 € de cotisations, 3 040 € de majoration de redressement et 1 899 € de majoration de retard sans préjudice des majorations

accord à mettre en oeuvre le mode d'évaluation initialement prévu par l'acte de vente étaient formellement convenues d'une évaluation forfaitaire du stock sur la base de la moitié du prix de vente majoré

En parallèle, la société a procédé au règlement de l'intégralité de la mise en demeure et a sollicité la remise gracieuse des majorations de retard par courrier du 29 avril 2015.

des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard des organismes sociaux et au Trésor Public

de la fraction irrémissible des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 31 septembre 1992, alors, selon le moyen, d'une

A..., a annulé le chef de redressement relatif aux cotisations des rémunérations des stagiaires et aux majorations afférentes, a maintenu les autres chefs de redressement , a accordé une remise de 50 %

Cézanne) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière 2 M (SCI 2M) un immeuble dont le délai d'achèvement a été fixé, au plus tard, le 30 septembre 2000, les conditions de majoration

, charges, taxes et accessoires selon décompte arrêté au 17 juillet 2025, ladite somme étant à parfaire au jour de la décision à intervenir, ladite provision étant majorée de 1,5% par mois de retard depuis

Par deux courriers du 19 janvier 2015, la société [8] a informé le service du recouvrement de l'URSSAF du paiement des cotisations par virement bancaire et a sollicité une remise gracieuse des majorations

recouvrement émis par l'administration fiscale n'ont pas été contestés dans les conditions prévues à cet effet ; Considérant qu'il n'appartient pas à la cour d'imposer au SIE du [Localité 9] la remise

Elle demande la remise des majorations et pénalités compte tenu des règlements effectués au principal dans le cadre d'un échéancier.

de retard complémentaires,Dire et juger que les paiements par la SAS [6] à l’URSSAF et les remises partielles des majorations de retard ont totalement éteint la dette susmentionnée fondée en son principe

Le 13 septembre 2004, ORGANIC a notifié à la caisse d'épargne, la décision prise de lui accorder une remise totale de la majoration de retard, soit une somme de 59.840€.

Le 17 janvier 2013, la société Airbus DS Géo a procédé au paiement du principal et sollicité une remise gracieuse des majorations de retard.

Octroyer à Monsieur [W] de plus larges délais de paiement avec remise des pénalités et majorations de retard.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 12 janvier 1995), que la société MGS promotion, a demandé la remise