valoir que, "si l'expert A... n'a pas personnellement constaté des désordres qui étaient déjà réparés, en revanche, il a pu apprécier et constater dans les documents qui lui ont été remis, d'une part,

d'autre part, que dans l'hypothèse où l'entreprise percevrait les aides financières liées à la RTT, "une prime exceptionnelle et uniforme équivalente à la moitié des montants perçus serait versée au personnel

à L. 343-4, L. 532-1 et L. 573-1 du code monétaire et financier ainsi que par l'article 314-1 du code pénal ; qu'il en est résulté pour Joël Y..., victime directe de ces infractions, un préjudice personnel

prévenu coupable de corruption active et, en répression, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant trois ans, et aux réparations

; qu'il a, cependant, reconnu que tel n'avait pas été le cas en l'espèce et que la machine, sommairement réparée, avait été remise en service sans l'intervention du service de la maintenance; que

Z... à titre personnel et la société Sievers et Ravenbourg tenus in solidum de réparer le préjudice de la société DIPRALEX elle avait ordonné une expertise aux fins d'évaluation du préjudice et alloué

sont répartis en groupes suivant les modalités fixées par le même arrêté ; que l'arrêté du 16 février 1982 pris en exécution de cette dernière disposition a prévu une répartition des grades et emplois

casino et pour lesquels, s'agissant, selon elle, de salariés à temps partiel, des abattements auraient dû être appliqués ; Attendu que la société SOLS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le personnel

[8] a déposé son compte rendu de fin de mission le 28 mars 2024 dans lequel il a fait savoir que la somme de 9 301,75 euros a été répartie entre les créanciers à hauteur suivante : - [6] : répartition

X..., que ce préjudice sera justement réparé par l'allocation de 1 franc ; "alors que seul celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction peut exercer l'action

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors : « 1°/ que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors : « 1°/ que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors : « 1°/ que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare

âgées dépendantes dans un contexte de crise épidémique et de mal gouvernance de l'établissement, les exposant, ainsi que le personnel, à un risque mortel, une personne raisonnable et diligente ne pouvait

siège par répartition à la plus forte moyenne, s'est vu attribuer les deux sièges restants ; que des salariés ayant contesté cette répartition, le tribunal d'instance a rejeté la fin de non-recevoir tirée

Attendu que la société Getelec reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute à l'origine du dommage doit être établie par celui qui demande réparation

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Dominique DALESME M.

au barreau de Narbonne a, par une délibération du 6 mars 2012, décidé que la prime globale payée par l'ordre au titre de l'assurance responsabilité civile collective des avocats du barreau serait répartie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, lors de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire (CAP) des agents de catégorie C du centre de gestion

En cas de report pour absence, l'augmentation ne sera effective qu'après la reprise d'activité du salarié considéré.