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73 940 résultats pour « responsabilite contractuelle non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260bcd58014677422883

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle

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CC

civ1

6137246fcd58014677415756

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., contaminée par le virus de l'hépatite C, a recherché, en présence de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00086

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[S] à raison de faits concernant la procédure de vérification des créances alors, selon le moyen, que le point de départ de l'action en responsabilité civile extra-contractuelle est fixé à la date à laquelle

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967e1cdc6046d47d06632

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’absence de fondement juridique invoqué par les défendeurs à l’appui de leurs demandes, seule sera envisagée la responsabilité contractuelle de droit commun du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf31

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485bb

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00876

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

CATHALA, président Arrêt n° 876 FS-D Pourvoi n° B 18-14.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

civ3

613721bfcd580146773f6cf0

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Suresnes-Longchamp

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cc3

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Andrezieux distribution (Centre Leclerc, magasins d'alimentation et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00741

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports que la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les limites de la responsabilité du transporteur

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597e6

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mai

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb686

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la S.N.C.

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[A] sur le fondement de la responsabilité contractuelle, au motif d'un manquement à son obligation de bonne foi dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance.

Source officielle
CC

civ3

6137239bcd5801467740bf81

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 99-18.944 formé par la Société immobilière de la ville de Nice (SIVN),

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007801154

Admin. suprême

7 juin 1991

7 juin 1991

la nature des fonctions qu'il exerçait, la qualité d'agent de droit public ; qu'il se trouvait de ce fait soumis aux dispositions du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300329

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

publique du 11 mai 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° A 22-15.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

8ème chambre

63d229ee9b3c8605deec1e4b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

B) Sur l'absence de carrelage dans le local vide-ordures La SCI [Adresse 20] engage sa responsabilité pour faute prouvée au titre de ce désordre qui constitue une non-conformité contractuelle.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bccacdc6046d4790d95d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

conformités du bien vendu par rapport aux documents contractuels de la vente dont la notice descriptive du contrat de réservation - décrire et constater la réalité des non conformités objet des réserves

Source officielle
CC

civ1

60794dbb9ba5988459c48a53

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la banque Palatine de sa reprise d'instance aux droits et obligations de la banque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00870

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

CATHALA, président Arrêt n° 870 FS-D Pourvoi n° T 18-14.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle