Au cours de sa séance du 25 octobre 2024, la Commission a constaté la situation de surendettement de Madame [U] [C] et a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[V] [E] (Débiteur) COFIDIS CHEZ EOS FRANCE SIP DIJON ET AMENDES CAF DE COTE D'OR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

au greffe du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], la société [2] a contesté les mesures imposées par la Commission le 27 mai 2025 tendant à la mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement

clôture rendue le 17 octobre 2024, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 20 mars 2025, Vu le jugement du 20 mars 2025 ayant prononcé la radiation de l’affaire, Vu les conclusions en rétablissement

Il peut aussi prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En février 2025, lors de la décision de rétablissement personnel, la dette de Mme [P] [G] s’élevait à la somme de 8 437,05 €.

Par conclusions d'incident du 16 mars 2026, la SCI Jasar demande le rétablissement de l'affaire au rôle en se prévalant d'une exécution totale du jugement y compris sur la condamnation au titre de l'article

Métalliques la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés qui ont été assignées à ce contribuable au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972, ainsi que des pénalités correspondantes, 2°) rétablisse

prestation compensatoire; que l'appelant n'ayant pas conclu dans un délai de 4 mois, l'affaire a été radiée sur le fondement de l'article 915, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, puis rétablie

formé tierce opposition à deux arrêts rendus le 5 juillet 1995 ; que, par ordonnance du 19 février 1996, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance ; que l'affaire ayant été rétablie

Il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, qui avaient été suspendues en août 2020.

Constatant que la situation était irrémédiablement compromise, ladite commission a orienté la débitrice le 24 octobre 2023 vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'est un licenciement pour motif économique, celui qui, intervenant dans une entreprise encore rentable

Z... a attribué au bureau de Plabennec des frais généraux exagérés pour tenter de démontrer qu'il n'était pas rentable ; alors, enfin, que le juge aurait dû rechercher si les frais généraux attribués au

de l'arrêt, et le cas échéant les énonciations du registre d'audience, lui permettent de constater que l'anomalie qui affecte sa décision est le fruit d'une inadvertance et que la réalité peut être rétablie

débours de la CPAM du Calvados, dressé par cet organisme, fait apparaître un capital représentatif de la pension, suspendue administrativement pour excédent de ressources mais susceptible d'être rétablie

des articles 306, 347, 352, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident au sujet des questions a été rendu à huis clos (PV p. 15) ; "alors que la publicité doit être rétablie

d'acquisition, souscrite le 22 novembre 2005 sous le numéro 2006/0165 », et actualiser cet acte en application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-360 rendue le 9 janvier 2014 afin d'être rétablie

TOULOUSAINE (SEMVAT) A L'AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1980, RADIE DU ROLE LA CONTESTATION PAR CETTE SOCIETE DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DONT ELLE AVAIT ETE INFORMEE LE 11 JANVIER 1980, ET D'AVOIR RETABLI

C et ce dernier en a sollicité le rétablissement le 16 janvier 2022. Sa demande a été rejetée par une décision du 4 mars 2022. Par la présente requête M.