, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de paiement de la part patronale des cotisations dues à une caisse complémentaire de retraite

Il s'ensuit que la décision préfectorale de retrait ou de non-renouvellement du port d'arme, ne sanctionne pas nécessairement un comportement fautif.

le moyen, de première part, qu'aux termes de la lettre du 20 janvier 1989 portant rachat de trimestrialités, il avait subordonné son acceptation quant au report du point de départ de sa pension de retraite

militaire 110.609 euros - perte retraite civile 30.117 euros - impact fiscalité - 19.810 euros = 853.329 euros somme dont il convient de retrancher les sommes perçues et à percevoir hors recours

poursuivis après l'arrêté interruptif du 10 août 1992 ; qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la cour administrative saisie du recours du prévenu contre l'arrêté de retrait

du Puy-de-Dôme a souscrit, en 1993, une convention d'assurance groupe garantissant à certains de ses cadres, sous condition d'ancienneté et de la présence dans l'entreprise au moment du départ en retraite

militaire 110.609 euros - perte retraite civile 30.117 euros - impact fiscalité - 19.810 euros = 853.329 euros somme dont il convient de retrancher les sommes perçues et à percevoir hors recours

versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que la retraite

de la SYCIM du périmètre syndical, cependant que l'objet des délibérations de l'assemblée générale du 11 mai 1971 était bien de prononcer le retrait de la SYCIM de l'association foncière urbaine, puisque

[T] au titre de la perte de gains professionnels futurs jusqu'à l'âge de la retraite aux motifs que cette perte de droits à la retraite serait examinée au titre de l'incidence professionnelle qu'elle a

Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite et a demandé à bénéficier du régime de retraite supplémentaire d'entreprise. 5.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La caisse d'assurance retraite

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La caisse d'assurance retraite

de revenus de Mme C..., consécutive à son départ à la retraite et sans répondre au moyen péremptoire soulevé par Carlos A...

Le salarié a été mis à la retraite par décision du 11 février 2002 prenant effet au 30 juin 2002. 3.

Le salarié a été mis à la retraite par décision du 24 avril 2001 prenant effet au 31 mars 2002. 3.

Le salarié a été mis à la retraite par décision du 9 février 2000 prenant effet au 1er avril 2000. 3.

du 27 mars 1962 pour financer le rachat de périodes d'assurance, circulaire permettant d'imputer les sommes dues au titre du rachat sur les sommes disponibles sur le montant révisé de la pension de retraite