dans leur rapport à l'assemblée générale des actionnaires ont établi deux types de comptes consolidés, l'un, dit comptes légaux, destiné à la publication au BALO ne faisant pas application de la rétroactivité

CCA du 27 septembre 2002 ne prévoyait pas la prise en charge par la société CNP des honoraires de médecins et d'avocats et des frais de gestion exposés par la société ICD vie durant la période de rétroactivité

de la loi pénale et du principe de la rétroactivité in mitius, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de malversations ; " alors que l'article

Italie (n°   2) [GC] - 10249/03 Arrêt 17.9.2009 [GC] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Rétroactivité de la loi pénale plus douce implicitement reconnue par l’article   7: violation

Russie - 45431/14 et 22769/15 Arrêt 19.1.2021 [Section III] Article 7 Article 7-1 Rétroactivité Surveillance administrative aux fins préventifs, après l’exécution de la peine par les condamnés, non-constitutive

des impôts, que la réponse de l'administration ne peut valoir qu'à compter de l'année au titre de laquelle la qualité d'organisme d'intérêt général est reconnue et sans rétroactivité

des impôts, que la réponse de l'administration ne peut valoir qu'à compter de l'année au titre de laquelle la qualité d'organisme d'intérêt général est reconnue et sans rétroactivité

résulte en l'espèce de la décision du tribunal, cette attribution ne saurait avoir de caractère rétroactif, comme l'ont retenu les premiers juges ; ainsi que l'a retenu le tribunal, l'absence de rétroactivité

SOUS LE CHEF DE L'INCRIMINATION ISSUE DE LA LOI DU 10 JUIN 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A NON SEULEMENT MECONNU LE PRINCIPE DE L'ABSENCE DE RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE PLUS SEVERE ET PORTE ATTEINTE

Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l'article 2 du code civil, ne fait pas obstacle à l'édiction d'une assignation à résidence répondant aux conditions posées par la loi du 26

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à la reconnaissance au sein de l’UES OBS d’un usage relatif à la rétroactivité au 1er janvier de l’année concernée des mesures salariales individuelles issues

Elle précise que la règle de non-rétroactivité de la loi nouvelle s'applique également en matière de déchéance d'un régime de faveur.

Il réitéra le principe de la non rétroactivité et de la prévisibilité de la loi pénale estimant que cette question n’avait pas fait l’objet d’un examen de la part des juridictions internes et demanda que

un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité

- l'arrêté du 8 février 2022 du président du conseil exécutif de Corse approuvant la version définitive du règlement intérieur est antérieur à l'adoption de ce règlement qui est ainsi entaché de rétroactivité

- l'arrêté du 8 février 2022 du président du conseil exécutif de Corse approuvant la version définitive du règlement intérieur est antérieur à l'adoption de ce règlement qui est ainsi entaché de rétroactivité

S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration ne peut, en dérogation à la règle générale de non-rétroactivité des décisions administratives, leur conférer une portée

: - le tribunal a prononcé à tort un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 15 septembre 2021 ; - la décision du 31 mars 2022 est entachée d'une rétroactivité

notifiée sans délai en vertu de l'article 13 de l'arrêté du septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 ; - elle méconnait le principe de non-rétroactivité

constitutionnalité n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels de clarté juridique, de sécurité juridique et de non-rétroactivité