Par suite, la sanction de révocation, la plus élevée dans l'échelle des sanctions, revêt au vu de ces seuls faits et comportements fautifs, un caractère disproportionné. 8.

du président ou d'un directeur général ne peut intervenir que pour un motif grave, il appartient à l'auteur de la décision de révocation de prouver ce motif grave ; qu'en jugeant que la révocation de

Ainsi, il n’est pas prévu une procédure particulière encadrant la révocation de tout ou partie du bureau national.

d'hypothèque judiciaire prise par la société Eurobail-Sicomi, et que cette société était déchue de son droit de soutenir que la saisie immobilière lui était inopposable, alors, selon le moyen, " 1°) que seuls

A dans ses fonctions ; Considérant que, pour faire droit à la demande de suspension, le juge des référés a retenu que le seul moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de révocation, en raison de l'absence

l'ordonnance de clôture, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de révocation, qui ne peut être implicite,

directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation

Z... a poursuivi la société MDS et MM. de Y... en responsabilité pour révocation abusive et que la société MDS a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur les trois

de plein droit d'un sursis simple antérieurement accordé, la durée totale des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir excède, de ce fait, le seuil prévu par ce texte ; Attendu que, d'autre

A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2021 prononçant sa révocation.

Siro X... a, alors, assigné ses enfants aux fins de révocation, pour cause d'ingratitude, des donations des 3 mars 1978 et 22 octobre 1980, demandant en outre que la cession du 20 mars 1980 soit reconnue

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 18 novembre 1987 par lequel son directeur général a prononcé la révocation

Par un avis rendu le 20 juillet 2022, le conseil de discipline s'est prononcé en faveur de la sanction de révocation.

Postérieurement à l'ordonnance de clôture du 6 juin 2019, l'appelante a signifié des conclusions le 11 juin 2019, tendant, d'une part, à sa révocation, d'autre part, à ce que soient déclarées recevables

Elle soutient que : - elle n'a pas été entendue préalablement à l'édiction de la décision de suspension ; - la décision de révocation est insuffisamment motivée ; - la décision de révocation est

En deuxième lieu, il résulte des seuls faits évoqués aux points 4 à 7 du présent jugement que M.

PAYE POUR PARTIE A L'AIDE DE DENIERS PROVENANT DE COMPTES BANCAIRES OUVERTS AU NOM DE SON MARI ; QUE C..., AYANT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION PAR LUI FAITE A SA FEMME, EN A DEMANDE LA REVOCATION

AU PRESENT POURVOI, AURAIENT ACQUIESCE A LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ACTES D'EXECUTION IMPLIQUANT LA VOLONTE D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE, LA SEULE INVITATION, ADRESSEE

[M] s'est vu notifier une mesure de révocation pour faute grave.

[L] [D], en ce qu'il a : - ordonné la révocation de la donation-partage des 27 septembre et 1 er octobre 2010, effectuée au profit de M.