par ailleurs, qu'il n'est pas normal que le juge ait cautionné cette démarche destinée à écarter les candidats de la CFDT au regard du fait : qu'il n'ignorait pas les difficultés rencontrées par la section

Catherine, demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section E), au profit : 1°/ de l'INSTITUTION

diffamation publique, les juges énoncent que le tract contenant les allégations ou imputations qualifiées diffamatoires a été distribué dans les vestiaires de l'entreprise D... par des membres de la section

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat CGT et Coordination des Syndicats et sections syndicales CGT du complexe pétrochimique Atochem

: par cet accord, la société SERVAIR a convenu de fixer d'un commun accord – selon l'article 9 : les modalités d'aménagement et d'utilisation du local pour les sections syndicales ; - il était rappelé

Elle a été nommée déléguée du personnel titulaire le 14 avril 2016 puis représentante d'une section syndicale le 26 avril suivant.

librement adhéré à un syndicat pourra sans entrave excessive constituer une section syndicale au sein d'une entreprise, se faire désigner représentant de section syndicale et oeuvrer à l'implantation

salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés

X... engagé le 14 février 2000 par la société Dell Computer comme technicien hotline, avec le statut d'employé classe IV échelon 2 a crée la section syndicale CGT en mai 2001 et exerce divers mandats depuis

indépendant de l'automobile (SIA), dont le siège est [...], 2°/ au syndicat de site CGT Peugeot Citröen Aulnay, dont le siège est [...], 3°/ à l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT

saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de Mme D, désignée le 6 avril 2011 en qualité de représentante de la section

d'autoriser le licenciement pour inaptitude de Mme B C, occupant le poste de " responsable gestion des affranchissements " au sein de la société Cortex, et titulaire du mandat de représentante de la section

L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXIGENCE RELATIVE AU NOMBRE DES SALARIES OCCUPES PAR L'ENTREPRISE QUE FORMULE L'ARTICLE L. 412-4 DU MEME CODE NE CONCERNE QUE LA CREATION DE SECTIONS

Le 28 novembre 2023, l’Union locale des syndicats CGT a notifié à la direction de la société la désignation de M [X] [G] en qualité de délégué syndical au sein de l’établissement de [Localité 4].

Logistics France conformément au jugement du tribunal de commerce du 30 septembre 2011 ayant arrêté le plan de cession de la société Mory group logistic Ile-de-France ; que le 2 septembre 2014, le syndicat

des comités aux travaux desquels ils participent régulièrement ; et aux motifs, d'autre part, qu'un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut représenter en justice une section syndicale

contestation de la FNSAC-CGT relative à l'électorat et aux modalités d'organisation et de déroulement des élections de délégués du personnel en leur sein, alors, selon le moyen, qu'il n'existe aucune section

directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition" ; qu'en application de ces dispositions, la section