suspension des effets d'une clause résolutoire lorsque l'acquéreur a refusé de payer une partie du prix compte tenu de la révélation de ladite servitude ; qu'en l'espèce, la société Les Parcs a refusé

d'une servitude de passage grevant les parcelles cadastrées [...] , [...] et [...] et que le tracé de cette servitude correspond au chemin goudronné en partie par M.

en cause comme une servitude.

(fonds J...à qui se retrouvait privé d'accès vers le sud ; que pour permettre toutefois d'accéder à la route de [...], voie la plus proche, cette servitude supposait et suppose encore d'être prolongée

A... indiquait que l’institution de la servitude se faisait « à titre gratuit », le SRB estimant qu’elle ne leur causait aucun préjudice.

leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude

voie publique, la cour d'appel, qui n'a pas fixé l'assiette de la servitude de passage, a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 683 du code civil.

Il soutint que la moins-value qui affectait selon lui les bâtiments n’avait pas été prise en compte lors de la détermination de l’indemnité de servitude.

Ces dispositions permettent seulement à un propriétaire privé, pour l'exercice de certaines activités, ou pour des opérations de construction, de réclamer un accès sur les fonds voisins. 5.

Z..., constitue un titre recognitif de servitude ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre recognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 octobre 2006), que les époux X... ont assigné la société Clairsienne d'HLM afin de voir juger qu'ils ont acquis par prescription trentenaire une servitude

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la servitude de vue constituée aux termes de l'acte

; - la présence de canalisations d'eaux usées sous des propriétés privées enfouies par la commune de Lagarde-Pareol en-dehors de toute procédure d'expropriation ou par voie de servitude constitue une

de le priver d'utilité publique.

assiette de la servitude de passage située sur son fonds, est débiteur de la servitude comme propriétaire du fonds servant et en charge de son respect par ses membres, que par lesdits membres du syndicat

Elle ajoute que la constitution d'une servitude est un droit réel immobilier qui à ce titre, doit faire l'objet d'une publicité foncière et qu'à défaut, la prétendue servitude lui est inopposable.

demandes de la SCI [F], qui sont conditionnées notamment par la démonstration de l’existence des servitudes dont elle revendique le bénéfice, sans pour autant être privée d’un intérêt légitime à tenter

Il fait valoir qu'en conséquence les consorts E... sont titulaires d'une servitude de passage pour cause d'enclave et non d'une simple tolérance, cette servitude légale étant acquise par prescription.

servitude de jouissance.

Albert Z..., à Mme Noëlle Z..., précise, au chapitre des servitudes qu'«il existe une servitude légale de passage au profit de la parcelle présentement donnée, celle-ci étant enclavée» ; que si le fonds