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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2301559_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A supposer que Mme A... soutienne que les simulations de pension de retraite auxquelles a procédé la CNRACL révéleraient l’inexactitude de l’évaluation réalisée par l’EHPAD de ses annuités cumulées, aucun
Source officielle1re Chambre A
6034d460bc6dbabe636650db
20 septembre 2016
20 septembre 2016
[O] estime que l'administration fiscale, en considérant que le prêt consenti par sa grand-mère constituait en réalité une donation, a invoqué la simulation et aurait dû placer la procédure de rectification
Source officielle1re Chambre A
6034d460bc6dbabe636650dc
20 septembre 2016
20 septembre 2016
[O] estime que l'administration fiscale, en considérant que le prêt consenti par sa grand-mère constituait en réalité une donation, a invoqué la simulation et aurait dû placer la procédure de rectification
Source officiellecr
6137263dcd58014677424064
11 janvier 2006
11 janvier 2006
l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; "alors, de cinquième part, que l'Administration est tenue de communiquer des informations exactes ; que la Cour de cassation peut en constater l'inexactitude
Source officiellecr
61372650cd58014677424986
25 juin 2003
25 juin 2003
de la date de la convention litigieuse, sans préciser en quoi cette date constituait un élément substantiel de l'acte ni, partant, rechercher si, indépendamment de cette inexactitude, ladite convention
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a3e92fc63cd64a75c4543d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il s'ensuit qu'il appartient à l'abonné de démontrer l'inexactitude des indications du compteur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501879_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Sur les conclusions à fin d’annulation : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédant de l'insuffisance de taxe collectée, est infondée, les manquements reprochés étant imputables à son cabinet comptable et les omissions correspondant à de simples
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205806_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af3
24 mars 2017
24 mars 2017
Il sera simplement procédé aux ajouts, précisions et compléments qui suivent.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201020_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de droit dans l’application des articles L. 161-4 et R. 161-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’il porte atteinte au caractère inconstructible de la zone en ce que la construction existante est un simple
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206063_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206067_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
. / Les toits doivent être simples et sobres. Les ouvertures en toiture seront limitées au maximum. Les chiens assis sont interdits. () " 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple
Source officielle7ème chambre
DTA_2205506_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
les dispositions de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - le dossier de déclaration préalable est entaché d’insuffisances, d’incohérences et d’inexactitudes
Source officielle2ème Chambre
6341140258bc223e2e3f09d4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
déchéance du droit du prêteur aux intérêts se prescrit quant à elle par dix ans, ramenés à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'inexactitude
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600275_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
illégalité de la décision portant refus d’un délai de départ volontaire en application de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2025, aff. n° C- 636/23 ; * est entachée d’inexactitudes
Source officielle7ème chambre
DTA_2301026_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle7ème chambre
DTA_2301029_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officiellePage 62 sur 255