Objectif n 1 a assigné la société Portrex, devenue la société Photomaton, en paiement d'honoraires stipulés par contrat de recherche d'économie sur charges sociales et complémentaires ; Attendu que

avec transmission de son patrimoine à la société Y... équipements également gérée par MM.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société

X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir prélevé du compte de la société Géocalive la somme totale de 36 666 330 F CFP sous couvert de factures de complaisance établies au nom de la société Depan'heure

devant le tribunal de commerce de Valenciennes la société Eisenmann Maschinenbau, dont le siège social est situé en Allemagne, en paiement de factures de travaux effectués en France ; qu'ayant opposé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nickel Mining Corporation, société anonyme, dont le siège est ...,

société Financière [L] et M.

La Cour de cassation a jugé que l'associé d'une société civile immobilière, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition

A-REGIE de sa demande tendant à voir condamner Claude X... à lui payer diverses sommes en réparation du préjudice subi du fait de l'abus de biens sociaux commis par lui au détriment de la société ;

La société, après avoir formé un recours préalable le 22 octobre 2014, a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le 28 novembre 2018.

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Z... avait conservé au sein de la société MFG design, ses fonctions techniques de directeur général adjoint salarié postérieurement à sa désignation en qualité de mandataire social de deux sociétés différentes

K... faisait valoir que les droits et obligations à caractère social de la société Rea avaient été entièrement et définitivement purgés et liquidés dans le cadre la liquidation de cette société, après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la

par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TotalEnergies Raffinage France, société par actions simplifiée, 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Concept nouvelle vieillesse, dont le siège

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

plan social et de leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société B Braun médical fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 5 avril 2005) d'avoir déclaré nuls