A D'ABORD ECARTE L'EXCEPTION PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATION SELON LAQUELLE, DU SEUL FAIT DE L'IMPORTANCE ET DE LA FREQUENCE DES SOUSCRIPTIONS ET DES VENTES DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, UNE

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MALOT-DAUMESNIL", dont le siège est ..., et tendant à ce que

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BEGUE ET LA SOCIETE SAHARIENNE DE TRAVAUX PUBLICS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POSTERIEUREMENT A LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 11 JANVIER 1972,

DE PROMOTEUR, A PASSE LE 7 JUILLET 1959, AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VERGER DE FRANCONVILLE, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ELLE METTAIT A LA DISPOSITION DE CELLE-CI SES SERVICES TECHNIQUES, JURIDIQUES

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARINE, représentée par Me Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129 - N° du dossier E0004LMO ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1979), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TOLBIAC-CHEVALERET, QUI AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - LE VERGER DE FRANCONVILLE -, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, DANS LES POURSUITES POUR

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 29 JANVIER 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE POMPADOUR, DEVENUE SOCIETE NAUTICA, AYANT POUR GERANT SEKLER

CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE ROSES ROUGES, AUX DROITS DE L'AGENCE GENERALE IMMOBILIERE, CONTRE LES EPOUX X...

SECONDE PERIODE, EN SOUTENANT QUE C'EST A TORT QU'ONT ETE RETENUES DANS LES BASES D'IMPOSITION DES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES, A CONCURRENCE DE 390.358 F EN 1971 ET DE 1.368.551 F EN 1972, PAR LA SOCIETE

ATTAQUE (PARIS, 11 OCTOBRE 1977) D'AVOIR, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A BELHOCINE ET BENARAB SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE

D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET L'AMENAGEMENT DU LOCAL COMMERCIAL CORRESPONDANT, ALORS QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT VENDU LES MEMES PARTS A UN TIERS, L'ARRET ATTAQUE ; D'UNE PART, A REFUSE DE RECHERCHER

GRIBAUDO, MIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 25 JUILLET 1964, EST DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD; QUE GUASCO, PAR ACTE NOTARIE DU 29 JUILLET SUIVANT, PUBLIE LE 11 AOUT, A VENDU SES IMMEUBLES A LA SOCIETE

CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT MARCHE DU 6 JUILLET 1956, LA COMPAGNIE D'ETUDES ET DE REALISATION INDUSTRIELLES (CERI) S'EST CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

DE PARIS EN DATE DU 28 AOUT 1972 QUI AVAIT REJETE LES DEFENSES PAR ELLE SOLLICITEES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES DU 10 JUILLET 1972 LEQUEL, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE

REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CAMINADE, ARCHITECTE, A LA REPARATION DE FISSURES AFFECTANT LE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'OREE DES BOIS" A OBTENU, LE 18 AOUT 1971, LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A JANVILLE-SUR-JUINE ESSONNE , UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, DE LOGEMENTS COLLECTIFS ET DE COMMERCES

. ; QUE, SAISIE LE 20 AVRIL 1971 DE RECLAMATIONS EMANANT DE LA DAME VEUVE X..., L'ADMINISTRATION A LE 8 FEVRIER 1972, PROCEDE A UNE MUTATION DE COTE, ET MIS LESDITES IMPOSITIONS A LA CHARGE DE LA SOCIETE

ETAIENT PROPRIETAIRES DE 347 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ANCIENS DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE MONTMORENCY, DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET EVENTUELLEMENT A LA PROPRIETE DIVISE, DANS L'IMMEUBLE

A FAIT DONATION DE L'HOTEL PARTICULIER A LA DAME X..., PUIS A FAIT APPORT DE L'AUTRE IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ; QU'APRES DEMOLITION DE L'HOTEL PARTICULIER, LES EPOUX X...