lui sont transmis, de sorte que lorsque la désignation de l'expert-comptable intervient avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, la rémunération de l'expert doit rester à la charge

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Neo-Soft

qu'elle n'entre pas dans l'assiette de calcul des contributions patronales au comité d'entreprise ; qu'en énonçant que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devait être prise en compte dans

de résultat, balance générale, grand-livre, journaux", ce qui suppose l'aptitude à pouvoir classer et codifier les chiffres au sein du plan comptable de sorte qu'elle sera déclarée coupable du (délit)

du 22 octobre 2016 a bien été produit en première instance et qu'il constitue un réaménagement synallagmatique du contrat initial tel que prévu par l'article R. 312-35 du code de la consommation, de sorte

général des impôts, l'état de constructions n'ayant besoin d'aucune réparation réduit, au stade de la réclamation préalable, à 1,1 s'agissant des bâtiments sis chemin de Trannois et rue de l'Epée de sorte

l'annexe III au code général des impôts, l'état de constructions n'ayant besoin d'aucune réparation réduit, au stade de la réclamation préalable, à 1 s'agissant des bâtiments sis rue de l'Archerie de sorte

irréguliers » (arrêt p. 13, al. 2), sans rechercher, ainsi qu'il lui avait été demandé, si bien que n'ayant pas fait l'objet d'un vote ces travaux n'avaient pas profité au syndicat des copropriétaires de sorte

, selon le moyen : 1°/ que si le droit pour le comité d'entreprise de se faire assister par un expert-comptable de son choix rémunéré par l'entreprise en vue de l'examen annuel des comptes et dont la

[S] est résident fiscal en Nouvelle Calédonie de sorte que la villa litigieuse ne constitue pas sa résidence principale.

Par un arrêté du 16 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime a décidé son placement en rétention administrative à sa sortie de détention, à compter du 19 avril 2025.

à son titulaire des obligations d'assistance et d'information auxquelles il ne peut se soustraire, de sorte que l'entrave au fonctionnement du comité réalisée par l'un des membres, au surplus le secrétaire

la banque, de sorte que le compte est devenu débiteur à la date du 19 juillet 2019, à concurrence de la somme de 4979,93 € suite aux retraits frauduleux effectués, -dans le cadre de l'enquête pénale

Madame X, au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par

prescrite, que la société Banque Privée Fideuram Wargny avait eu connaissance des faits plus de trois ans avant la plainte, sans rechercher si, comme il était soutenu, cette connaissance permettait, compte

de sorte que si les comptes n'étaient pas arrêtés à cette date, le contrat ne devait prendre fin au plus tard que le 22 avril 2007, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de

cotisations pour des retraites (retraite art. 42 et 83) pour un montant total de 1.540 euros ; depuis l'exercice 2013, la société Wellcom ne distribue plus de dividendes et reporte ses bénéfices de telle sorte

année 2015, de 93 803 euros ; - l’imposition de la somme de 280 000 euros au titre de l’exercice clos en 2016 n’est pas justifiée dès lors que celle-ci a été remboursée à la société le 26 mai 2017, de sorte