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632 563 résultats pour « statut administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00247

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[T] a été engagé en qualité de directeur administratif et financier avec statut de cadre dirigeant par la société Senior calorstat le 28 avril 2010. 2.

Source officielle

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CC

civ2

6137240dcd58014677411a1b

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente d'un jugement du tribunal administratif ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas constaté l'existence

Source officielle
CC

civ2

61372461cd58014677415056

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui fait l'objet d'une opposition administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00699

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Par décision de l'inspecteur du travail du 1er juin 2016, confirmée par le ministre du travail puis le tribunal administratif de Cergy Pontoise et la cour administrative d'appel de Versailles, son licenciement

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f97b47cdc6046d47a15ed3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

ressortissant : [T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 MAI 2026 statuant

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f97b4acdc6046d47a15f4f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 04 MAI 2026 à 18H10, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f97b4fcdc6046d47a16070

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[T] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 MAI 2026 statuant

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cbfcdc6046d472de33a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 29 AVRIL 2026 statuant

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bb4cdc6046d47f270b0

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

ressortissant : [Q] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Q] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 MAI 2026 statuant

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192afbcdc6046d4754775b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 27 MAI 2026 statuant

Source officielle
CC

soc

613724b1cd58014677417963

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le règlement RH 0292 pris pour l' application du statut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2093bcaf505db6969fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A la date de saisine de la juridiction prud'homale, elle était sous le statut d'employé administratif 'non cadre' coefficient 240, niveau III 3ème échelon ainsi défini : - de manière générale : exécution

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a15fff8cdc6046d470750b1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

administratif, sans engager à ce stade aucune reconnaissance de sa garantie.

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414aa8

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 01-46.824 et K 01-46.818 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... entrée au service en 1983 de l'Association de gestion du restaurant Inter administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00066_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Marseille est entaché d’irrégularité dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur l’ensemble des moyens d’illégalité de forme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00137

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990484

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

paritaire n° 8 compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés "Mer" du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en tant qu'il prévoit la présence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01951_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la même

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01955_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral et a renvoyé l'affaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a2261f8cdc6046d47391c9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 03 JUIN 2026 statuant

Source officielle