AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00247
11 mars 2026
11 mars 2026
[T] a été engagé en qualité de directeur administratif et financier avec statut de cadre dirigeant par la société Senior calorstat le 28 avril 2010. 2.
Source officiellePage 62 sur 31629
civ2
6137240dcd58014677411a1b
18 septembre 2003
18 septembre 2003
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente d'un jugement du tribunal administratif ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas constaté l'existence
Source officielle