titre des loyers et charges impayés à cette date.

que le 11 janvier 2011, ces sociétés ont conclu un protocole d'accord pour régler les conséquences de la résiliation du contrat, aux termes duquel la société Les Platanes s'est engagée à prendre en charge

au titre des volumes d'eau dont la société EDF supporte la charge, et dont les paramètres de calculs sont précisés.

marchandise et l'avoir déposée en équilibre instable sur la plateforme hydraulique arrière du camion, en vue de la décharger, le chauffeur a entrepris de déplacer le véhicule pour le rapprocher du monte-charge

d'un contrat de location financière qui met à la charge du locataire, en cas de résiliation anticipée et en réparation du préjudice subi par le loueur, une indemnité égale au montant total des loyers

, représentant les loyers et charges impayés à cette date.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 21 octobre 1992) que la société Salmar a chargé

. ; que, dès lors, les stipulations invoquées de la convention en date du 19 mars 1979 qui liait celui-ci aux autorités militaires françaises et qui prévoyaient la responsabilité de l'Etat dans le seul

déterminant de la sorte, à partir de motifs inopérants relatifs aux effets de la clause de préemption, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la durée, de vingt années, pour laquelle la charte

Etait également stipulée une clause pénale en cas de non-réitération de la vente. 2.

X... quatre billets aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence

Il est seulement stipulé que le montant forfaitaire annuel des charges communes sera modifié chaque année selon l'évolution du montant du budget du centre commercial.

totale du contrat à plus des seize ans autorisés par la loi du 28 octobre 1974, modifiée, sans rechercher si le caractère novatoire du contrat ne s'évinçait pas nécessairement du fait qu'il mettait à la charge

Le 22 septembre 2017, elle a délivré à la société Saphir Spa un commandement de payer une certaine somme au titre des charges des trois premiers trimestres 2017. 4.

'elles sont formelles et limitées ; que ces clauses sont opposables au tiers lésé ; qu'en l'espèce, l'assureur sollicitait l'application d'une clause d'exclusion stipulée

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, les stipulations du cahier des charges techniques particulières précitées ne sauraient être interprétées comme exigeant que les entreprises

du compte individuel de chacun des copropriétaires, et que tout copropriétaire est en droit de contester la conformité de son compte individuel à la répartition des charges stipulée au règlement de copropriété

n'avait subi aucun préjudice aux motifs qu'elle ne prouvait nullement que le vendeur ou les notaires lui aient indiqué que l'entrepôt figurait parmi les biens vendus, la cour d'appel a renversé la charge