AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026480604
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Daniel D, chef de la subdivision par intérim de Voies navigables de France, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 31 août 2007, a été signée par Mme Marie-Anne E,
Source officiellePage 62 sur 95
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026480605
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Daniel C, adjoint au chef de la subdivision de Voies navigables de France, la demande enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 12 septembre 2006, a été signée par Mme Marie-Anne D, directrice
Source officielle