CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301110
3 octobre 2012
cas où le syndicat étant dépourvu de syndic, le président du tribunal désigne un administrateur provisoire, soit l'obligation pour le syndic dans tout litige d'aviser chaque copropriétaire de l'existence
ECLI:FR:CCASS:2022:C300676
28 septembre 2022
trois organes distincts : le syndic, le conseil syndical et l'assemblée générale des copropriétaires, dont le fonctionnement, régi par cette loi, est également encadré par un règlement de copropriété.
4ème Chambre
6a0e2340cdc6046d475c5288
20 mai 2026
Le syndic en était également informé par courrier recommandé du 10 octobre 2023.
PCP JCP référé
69fcdbb2cdc6046d47f70919
10 avril 2026
le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200687
11 juillet 2024
[Z] et son épouse ont assigné le syndicat des copropriétaires en indemnisation de leurs préjudices.
1ère Chambre
697d61c1cdc6046d475764ad
8 janvier 2026
A cette audience du 18 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence BALNEO ALADIN, représenté par son syndic en exercice, la SARL CGS maintient l'ensemble de ses demandes.
8ème chambre 1ère section
659eef006976f1c644e784ce
9 janvier 2024
des sommes exposées par le syndicat des copropriétaires au titre des honoraires de l'administrateur privisoire.
8ème chambre 3ème section
678172e66d34da2cbdcda1c9
10 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires soutient enfin que devant l'expiration du mandat du syndic, aucun copropriétaire n'a pris l'initiative de convoquer une assemblée générale.
Chambre-1 civile et com.
69f19640cdc6046d47ed975d
28 avril 2026
Par jugement du 5 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a notamment : - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 3] ( le syndicat
PPROX_FOND
68964cc60279fffe84335487
3 juillet 2025
Le 02 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic, la SASU SYNDIC ONE, a fait assigner Monsieur [Z] [D] devant le Pôle de Proximité du tribunal judiciaire d' EVRY
Chambre 1
677eee45b01eea4cf01aa09b
8 janvier 2025
Par acte du 5 novembre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LANGUEDOC SIS A [Adresse 3] A [Localité 4], représenté par son syndic, la SASU FONCIA NORMANDIE, a fait assigner [B] [U] devant
Référés Cabinet 3
671be0cacda2201c0982a249
4 octobre 2024
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
Chambre 2 procéd. orales
69782d18cdc6046d47d27c06
5 janvier 2026
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES [Adresse 6], représenté par son Syndic en exercice, GINESTET IMMOBILIER c/ Monsieur [C] [W] DEMANDERESSE S.D.C.
Chambre 1-7
68f86841d7e432441d85c066
21 octobre 2025
*condamné in solidum les époux [G] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] ' [Adresse 5]' représenté par son syndic en exercice la société Royal Immo la somme de 1.693 € en application
Charges de copropriété
69b4c70bcdc6046d479a5557
12 mars 2026
Le syndicat des copropriétaires réclame en premier lieu le paiement de sommes au titre de « frais de relance ».
2ème chambre section B
6260f92e6d9e13277d6e3882
20 avril 2022
ZENATHENA TRANSACTIONS agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence 'Les Cyclades', inscrite au RCS d'[Localité 8] sous le n° 391 364
PCP JCP fond
6a0e0439cdc6046d475a00ee
19 mai 2026
Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
civ1
61372310cd58014677404ee6
28 avril 1998
des coproprietaires Jardins Semerianis, pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet SOGESTIM, dont le siège est ..., 2°/ du Cabinet Y... et Z..., architectes, dont le siège est ...,
PCP JTJ proxi fond
69d01698cdc6046d470609d8
2 avril 2026
des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.
1ere Chambre Section 1
69e06ecbcdc6046d4768c19d
15 avril 2026
Par actes d'huissiers des 6 et 14 décembre 2018, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic la société Pichet Immobilier Services, a fait assigner la SAS Promotion Pichet
Page 62 sur 850