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16 994 résultats pour « syndic provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301110

Cassation

3 octobre 2012

3 octobre 2012

cas où le syndicat étant dépourvu de syndic, le président du tribunal désigne un administrateur provisoire, soit l'obligation pour le syndic dans tout litige d'aviser chaque copropriétaire de l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300676

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

trois organes distincts : le syndic, le conseil syndical et l'assemblée générale des copropriétaires, dont le fonctionnement, régi par cette loi, est également encadré par un règlement de copropriété.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2340cdc6046d475c5288

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le syndic en était également informé par courrier recommandé du 10 octobre 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69fcdbb2cdc6046d47f70919

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200687

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Z] et son épouse ont assigné le syndicat des copropriétaires en indemnisation de leurs préjudices.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697d61c1cdc6046d475764ad

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A cette audience du 18 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence BALNEO ALADIN, représenté par son syndic en exercice, la SARL CGS maintient l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eef006976f1c644e784ce

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

des sommes exposées par le syndicat des copropriétaires au titre des honoraires de l'administrateur privisoire.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e66d34da2cbdcda1c9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le syndicat des copropriétaires soutient enfin que devant l'expiration du mandat du syndic, aucun copropriétaire n'a pris l'initiative de convoquer une assemblée générale.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19640cdc6046d47ed975d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 5 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a notamment : - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 3] ( le syndicat

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc60279fffe84335487

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 02 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic, la SASU SYNDIC ONE, a fait assigner Monsieur [Z] [D] devant le Pôle de Proximité du tribunal judiciaire d' EVRY

Source officielle
TJ

Chambre 1

677eee45b01eea4cf01aa09b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par acte du 5 novembre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LANGUEDOC SIS A [Adresse 3] A [Localité 4], représenté par son syndic, la SASU FONCIA NORMANDIE, a fait assigner [B] [U] devant

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

671be0cacda2201c0982a249

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69782d18cdc6046d47d27c06

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES [Adresse 6], représenté par son Syndic en exercice, GINESTET IMMOBILIER c/ Monsieur [C] [W] DEMANDERESSE S.D.C.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f86841d7e432441d85c066

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

*condamné in solidum les époux [G] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] ' [Adresse 5]' représenté par son syndic en exercice la société Royal Immo la somme de 1.693 € en application

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c70bcdc6046d479a5557

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Le syndicat des copropriétaires réclame en premier lieu le paiement de sommes au titre de « frais de relance ».

Source officielle
CA

2ème chambre section B

6260f92e6d9e13277d6e3882

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

ZENATHENA TRANSACTIONS agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence 'Les Cyclades', inscrite au RCS d'[Localité 8] sous le n° 391 364

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0439cdc6046d475a00ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404ee6

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

des coproprietaires Jardins Semerianis, pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet SOGESTIM, dont le siège est ..., 2°/ du Cabinet Y... et Z..., architectes, dont le siège est ...,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d01698cdc6046d470609d8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ecbcdc6046d4768c19d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par actes d'huissiers des 6 et 14 décembre 2018, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic la société Pichet Immobilier Services, a fait assigner la SAS Promotion Pichet

Source officielle

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