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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

moyennant un prix de cession de 160 000 €, sous diverses conditions suspensives, notamment : l'obtention d'un financement de 215 000 € pour couvrir le prix d'acquisition et les travaux nécessaires, à un taux

Source officielle

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CA

14e Chambre

6034f26bfdccd72087e9bc61

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Après enquête et expertise médicale protocolaire de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône a fait droit à se demande et un taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b54f

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Cette promesse avait été conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 280 000 euros sur 12 ans à un taux maximum de 3,50 %.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210300

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

des préjudices subis par la victime que des préjudices moraux subis personnellement par les membres de sa famille, la majoration, par application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale au taux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301305

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

l'immeuble avait été incluse dans l'acte relatif à la promesse de vente de l'immeuble, ainsi qu'une deuxième, pour l'obtention d'un prêt d'un montant de 1. 115. 000 ¿ remboursable au plus tard en 15 ans au taux

Source officielle
CA

14e Chambre

6162c834b820aa60963d8476

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

[X] [X] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) du Var d'un recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, société ROXLOR, dans le cadre de l'accident

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5526b

Cassation

21 juin 1972

21 juin 1972

MACHINES DE PRECISION ET OUTILS OLIVETTI, AYANT SON SIEGE A PARIS, A ADHERE A LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISE (CRI), POUR LA TOTALITE DE SON PERSONNEL DE PLUS DE 21 ANS, AYANT UN AN D' ANCIENNETE, AU TAUX

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a03e22ea2f9efae430cf12

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

2017 à une situation de surcharge de travail et à son placement en arrêt de travail à compter du 6 juillet 2018 ; - que les lésions ont été déclarées consolidées au 7 mai 2021 avec attribution d’un taux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00994

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Philippe X... sollicite également du tribunal la condamnation de DM Enginery à la restitution de la somme de 12.209 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2011, cette somme correspondant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01857_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 9 janvier 1992 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux de bibliothèques : " Il peut être alloué aux conservateurs

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6350e4e542150aadff23dba7

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

décision en date du 21 janvier 2021, la commission de surendettement imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 330,87 € sur une durée maximum

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69cef80ccdc6046d47eacb8c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon décision du 18/09/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 142,90 € euros, sur une durée maximum de 84 mois,

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

660f94ffa40f8b0008cb7567

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

2021, la commission de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 275 € sur une durée maximum

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500305_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500420_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500492_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba4a

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

suspensives suivantes : 1) l'obtention par Maître Françoise Y... de l'agrément comme successeur de Maîtres B... et Z..., par arrêté de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; 2) d'un prêt maximum

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5cf

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

à la SA CLARINS sa décision de prise en charge de l'accident comme étant un accident du travail ; Mme X..., intimée, sollicite la confirmation du jugement entrepris et prie la Cour de majorer au taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d11

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

, un ensemble immobilier sis [...]                            , au prix de 190 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant de 204 940 €, d'une durée maximum

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04378_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

Source officielle