à lui verser des dommages-intérêts pour concurrence déloyale et violation de l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et

assure la représentation de son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise ; qu'ainsi le cumul de la fonction de délégué syndical avec celle de délégué du personnel n'est possible que si le salarié

Toutefois, si la procédure de licenciement du salarié protégé est d'ordre public, le salarié protégé ne saurait être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail

la seconde, de procéder au " nettoyage industriel " des lieux ; qu'au cours de l'intervention confiée à la société Siempa, l'un des rouleaux, d'un poids d'une tonne et demie, a glissé et heurté un salarié

1996, a conclu deux nouveaux contrats à durée déterminée avec France Télécom, courant du 4 novembre 1996 au 30 avril 1997, et du 12 mai 1997 au 12 mai 1998, date à laquelle l'employeur a adressé à la salariée

rejetant implicitement sa demande de titularisation présentée le 7 mai 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'enjoindre à la commune de Salazie de procéder à sa titularisation

Mme [M] (la salariée), engagée en qualité de secrétaire bilingue à compter du 12 décembre 1989 selon contrat à durée indéterminée par la société UNAT, filiale de la société, employée en dernier lieu en

Le salarié a relevé appel de cette décision le 14 décembre 2012. 2.

La salariée a été destinataire d'une lettre de rappel à l'ordre du 28 septembre 2015. 3. Elle a été licenciée pour faute grave le 16 novembre 2015. 4.

L. 2341-4 du même code, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé

des sujétions spécifiques qu'ils supportent, non liées au fonctionnement de l'établissement ou service" ; que ce texte conventionnel prévoyant une indemnité de sujétion en raison "du nombre de salariés

mentionnait seulement que " son mandat de délégué syndical est de fait transféré ", violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [X], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Délégation Unédic AGS - CGEA de [Localité

: Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 21 mars 1983, susvisé : "Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles des agents non titulaires des communes, des

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mai 1998) qui a retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse d'avoir écarté l'existence d'une faute grave de la salariée

H... et I... dans cette salle accompagnés de délégués syndicaux et de salariés de l'usine ; qu'il dénombre, à ce moment, une trentaine de personnes présentes dans la salle [...] ; que très rapidement,

été convenu que la reconduction du contrat à durée déterminée précité du 27 mai 1994 prendrait définitivement fin le 28 février 1998 ; que par une convention du 15 septembre 1997, l'employeur et le salarié

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, de la SARL Boré, Salve

(Lyon, 26 mai 1992), Mme X... a été engagée le 8 février 1988 par l'association Maison de retraite Saint-François d'Assise, en qualité de secrétaire au coefficient 264 ; qu'en novembre 1982, la salariée

: Sur le premier moyen commun à tous les salariés : Attendu que les salariés font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à obtenir la requalification de leurs contrats