Le transporteur aérien effectif veille à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d'enregistrement : "Si vous êtes refusé à l'embarquement

X..., ressortissant franco-gabonais, dirigeant du groupe B... dont l'activité recouvre aussi bien les jeux et les casinos que le transport aérien et l'immobilier, lié au grand banditisme corse, et susceptible

PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RAMADIER, STEWARD AU SERVICE DE L'UNION DES TRANSPORTS

X... était employé dans les conditions du droit privé dans un établissement parisien d'une société exerçant une activité de transports aériens ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957 ET L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE, DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR

A demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté n° 126 DRCL du 23 janvier 2008 fixant les conditions de remboursement des frais de transport aérien engagés par les

chacune, et a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, les contraventions d'exercice d'une activité de transport

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], 2°/ à la société Foresbois services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Transport

pratiques de transmission par les salariés de leur déclaration individuelle de participation à la grève ou de reprise du travail, afin de lui permettre d'assurer la continuité du service public du transport

une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 () ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : a) Des restrictions permanentes ou

X..., ressortissant franco-gabonais, dirigeant du groupe Kabi dont l'activité recouvre aussi bien les jeux et les casinos que le transport aérien et l'immobilier, lié au grand banditisme corse, et susceptible

bénéficiait d'un certificat de navigabilité en cours de validité, avait été loué avec pilote auprès de la société Panama Aircraft qui l'utilisait pour assurer des opérations commerciales de transport

son appel, la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL fait notamment valoir : - qu'il résulte des règles de la convention de Varsovie s'imposant à tous les clients ayant recours aux services d'un transporteur

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.

En application de l’ancien article L 6421-4 du code des transports, dans sa version applicable au présent litige, la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

déposées le 10 septembre 2015, la société AIR FRANCE et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE demandent à la cour : - de confirmer l'ordonnance entreprise qui a retenu à bon droit que le transporteur

» Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport