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14 173 résultats pour « travail le dimanche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007904882

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

annule le jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal invite le maire de Saint-Leud'Esserent à fixer ses conditions de travail

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00813

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de nuit et du travail de dimanche et de la prise en charge en totalité de la mutuelle obligatoire, dont bénéficient les seuls salariés affectés sur le site ST Microelectronics de Rousset, alors, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411078_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Si elle fait valoir qu'elle ne percevra plus les primes liées au travail le dimanche et les jours fériés, elle n'établit pas que cette perte de rémunération, qu'elle chiffre à environ 150 euros nets par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00764

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

par le rétablissement des horaires de nuit et du travail le dimanche ; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes sans répondre à ses conclusions d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfcb8594705dbfccc9b

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

[V] n'a pu démontrer avoir travaillé seulement six dimanches et un jour férié et que ces jours ont été récupérés. Pour confirmation à ce titre, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137727f49a37ec714e14

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2,75 heures semaine 8 et 1,75 heures semaine 9, soit au total 10 heures supplémentaires à payer ou à majorer de 25% ; - en janvier et février 2020, l'association n'a pas réglé les majorations pour travail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008006987

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

qu'elle a été modifiée par la décision du 18 juillet 1995 laisse au directeur du CNOUS le soin de préciser les conditions d'application des dispositions précédentes "notamment pour la compensation du travail

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd96ac93b25f156bc984b30

Appel

5 février 2020

5 février 2020

travail les jours fériés, sur la majoration conventionnelle pour travail le dimanche, ' 63,92 euros au titre des congés payés afférents, ' 4916,46 euros à titre d'indemnité pour non remise des

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6708c015445a086e2bcedc33

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il a par ailleurs travaillé quatre dimanches du mois de décembre 2019 sans être rémunéré.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f003c0

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

- une majoration, sous astreinte, pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base, une récupération de 7 heures base temps plein par jour férié travaillé au jour férié tombant un jour de repos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00603

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

, passée le 17 janvier 2005, que son licenciement est le 19 mars 2005 ; que d'après le planning horaire, Madame X... aurait dû travailler les dimanche 27 février et 13 mars 2005 ; que Madame X... n'a pas

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eca521cdc5630b7a41

Appel

25 août 2022

25 août 2022

B - Sur le rappel de salaire pour majoration de travail du dimanche : Au visa de l'article 14 de l'avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de l'article 5.14 de la convention collective

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CA

Chambre 4 A

67ecc9c2dab039e415d932b2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[S] [L] ne justifiait pas suffisamment des heures supplémentaires dont il réclamait le paiement, ni de ses demandes d'indemnité pour travail le dimanche. Le 8 novembre 2022, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a0826f3a04f5216789

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

, l'accord collectif se contentant de rappeler que le travail des dimanches et jours fériés doit résulter de 'circonstances exceptionnelles'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01951

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que par lettre du 10 juillet 2007, elle a été licenciée pour faute grave ; que contestant son licenciement ainsi que le calcul de son salaire pour les temps de travail

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CA

Chambre sociale

67f0bfed7404cfa73fa4bc7b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

y afférents, - 2.238,09 euros brut à titre de majoration de 20 % pour travail le dimanche, - 223,81 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 17.536,82 euros au titre des dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10034

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

salaire outre celle de 6,33 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; la décision des premiers juges sera confirmée ; que sur la majoration conventionnelle de 20 % pour le travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02151

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

X... de ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, au titre des rappels de salaires pour le travail le dimanche pendant les congés et arrêts maladie, au titre du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41c7ffc2c8318ee016d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il est admis par la société Casa que le salarié a droit à un repos compensateur s'il travaille le dimanche, outre le paiement des heures effectuées avec une majoration de 100% , selon une note du 23 novembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6160964441ad74d62c181855

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

de nuit et le travail le dimanche, la violation de ces dispositions d'ordre public social constituant à l'évidence un trouble manifestement illicite ; Qu'il est certain par ailleurs que les demandes

Source officielle