AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007904882
13 mars 1996
13 mars 1996
annule le jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal invite le maire de Saint-Leud'Esserent à fixer ses conditions de travail
Source officiellePage 62 sur 709
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00813
30 mai 2018
30 mai 2018
de nuit et du travail de dimanche et de la prise en charge en totalité de la mutuelle obligatoire, dont bénéficient les seuls salariés affectés sur le site ST Microelectronics de Rousset, alors, selon
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