Par jugement du 19 janvier 2015 du tribunal de commerce, la société a été placée en liquidation judiciaire et M. D... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. 3.

[T], désignée par une ordonnance du 20 décembre 2024 du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, représentée par Mme [Y] [M], ou Mme [W] [P], venant aux droits de Mme [Y] [M], prise en qualité de

et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code,

C'est dans ce contexte que le 6 mars 2017, la société Midas Pharma France a assigné la société Panpharma devant le tribunal de commerce de Rennes.

Datcon (Maxima), un des fournisseurs principaux et l'un des éléments essentiels du fonds de commerce" avait confirmé "son accord pour renouveler les relations d'affaires normales avec le repreneur", la

n'aurait pas figuré sur ce document contractuel, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-9 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

; qu'en déclarant fondées les demandes de ces sociétés sans relever l'existence d'un écrit signé par Mme X... ou d'un commencement de preuve par écrit émanant de celle-ci, et sans établir qu'elle

nulle dès lors qu'elle avait été délivrée, non pas à la requête du ministère public mais à la requête du greffier du tribunal de commerce ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont

[N], quand il ressortait de ses propres constatations que la fédération CFTC avait saisi le tribunal judiciaire de Paris par requête et non par assignation comme elle aurait dû le faire, le tribunal judiciaire

l'huissier en vue de son acheminement et de sa remise au destinataire ; qu'en considérant pourtant qu'une telle mention n'était pas exigée à peine de caducité, de sorte que le tribunal de commerce avait

[D] [L] nommée administrateur judiciaire de la SAS GARAGE ORLANDO représentée par Maître [D] [L] de la SELARL [D] [L], par abréviation JPAJ selon jugement du Tribunal de Commerce de Chartres prononçant

Selon jugement du 9 septembre 2016, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CDN.

Y... ont signé un compromis de vente du fonds de commerce au profit des époux Y..., et des parts sociales de M. X... et de son fils à M.

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-15, II, du code de commerce et 562 du code de procédure civile : 4.

[G] a pu commettre l'erreur de ne pas solliciter la protection du tribunal dès qu'il a eu connaissance de la modification du modèle économique de l'activité principale et de penser que par l'apport de

de commerce de Nancy, déposé en avril 2008.

Z..., dont la nomination, datant du 25 janvier 1999, n'avait fait l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal de commerce et d'une mention selon l'extrait Kbis de la société que le 6 avril 1999 et

Le 5 juillet 2021, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société JASSP d'une durée de 6 ans, la société Philippe Angel-Denis Hazane étant désignée commissaire à l'exécution du plan.