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23 970 résultats pour « usage abusif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10328

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Gelied à indemniser les consorts [U], pour procédure abusive et appel abusif ; - AUX MOTIFS

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af7

Appel

11 avril 2003

11 avril 2003

Sur le fond, réfutant les griefs de rupture abusive et de soutien abusif, LA POSTE estime qu'en considération des éléments dont elle avait connaissance, sa position a été juste et équilibrée, puisqu'elle

Source officielle
CC

civ1

61372110cd580146773f0b3d

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La Société Générale de la FERME DRAC OUEST S.A.R.L., dont le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00849

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Vous m'avez répondu NON à cette question et m'avez confirmé de nouveau que vous ne comptez pas avoir un 2ème enfant dans les 24 mois à venir, de façon intentionnelle ou non ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163920dc171f9a1fe14c661

Appel

9 février 2011

9 février 2011

date du 22 mars 2010 : - débouté les époux [U] de toutes leurs demandes, - condamné les époux [U] à payer à [J] [I] les sommes de : . 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162af189547460d26ddb69d

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 31 JANVIER 2013 (n° 48, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742732a

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00536

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

préavis de grève déposés par le syndicat et de l'avoir déboutée de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 du code du travail font usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42acd83dbd04f5fb2a86

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article L. 132-1 alinéa 1er du code de la consommation (devenu L. 212-1) dispose : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Mi

6253c91abd3db21cbdd873d3

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

BERLY greffier lors du prononcéFAITS ET PROCEDURE La cour d'appel est saisie d'un litige concernant les salariés d'un magasin d'alimentation exploité à WATTRELOS (59), dans un bâtiment à usage commercial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d4

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

Par jugement du 25 novembre 1999, le conseil des prud'hommes de ROUBAIX - disait le licenciement de Véronique Y... abusif ; - donnait acte à la salariée de sa demande de mise hors de cause de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Michel Y

6253c91abd3db21cbdd873d5

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

Par jugement du 25 novembre 1999, le conseil des prud'hommes de ROUBAIX : - disait le licenciement de Jean-Claude DANGLETERRE abusif ; - donnait acte au salarié de sa demande de mise hors de cause de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100599

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

B...et Mme Paule X...d'un tel choix de lettres, Mme Marie-Claude Y... a fait un usage abusif du droit de divulgation dont elle est investie, de l'avoir en conséquence condamnée à verser à M.

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CC

cr

613725fccd58014677422148

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CA

Chambre 4 A

69f44255cdc6046d472e7e78

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

- sur l'usage abusif du téléphone professionnel : La salariée indique en premier lieu que les faits d'usage abusif du téléphone sont prescrits, dans la mesure où l'employeur en a eu connaissance dès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00916

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le refus, même non abusif, par le salarié des postes proposés en reclassement n'a pas d'incidence sur le caractère réel et sérieux

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d19c25a97f0381f4bba

Appel

16 février 2015

16 février 2015

SUR CE Sur la fin de non recevoir : Il est constant que c'est M. [Q], en son nom personnel, qui a saisi le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer.

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CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a01a

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Enfin, ils contestent le non usage trentenaire retenu par le Tribunal. Ils réitèrent leurs prétentions initiales, portant leur demande en dommages et intérêts à 5 000 €.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

61639b94a876d6c869757c43

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

Manifestement, vous faites utiliser les biens et avantages accordés par l'entreprise pour votre usage professionnel à des personnes de votre entourage, à des fins personnelles.

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ce5cdc6046d477f221d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La procédure de constat de résiliation s’applique à tous les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 qu’ils contiennent ou non une clause résolutoire.

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