Selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mars 2023) et les productions, Mme [W] a été engagée en qualité d'assistante administration des ventes le 12 septembre 2011 par la Société de commercialisation pour l'immobilier

Transports Froidefond a acquis les 2 000 actions représentant le capital social de la société X... ; qu'une garantie de passif a été accordée par les cédants par un acte du 23 décembre 1989 aux termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier

, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société H&M Logistics GBC France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-13.308 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle

, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société H&M Logistics GBC France, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-13.309 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle

Il résulte du premier de ces textes que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de

, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société H&M Logistics GBC France, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-13.307 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle

d'un arrêt n8 88/3023, rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre), au profit de : 18/ la société SOFAL, dont le siège social est ... (8ème), 28/ l'Association de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2017, n° RG : 15/10400), la société [...], aux droits de laquelle est venue la société [...]

d'un arrêt n8 88/3022, rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre), au profit de : 18/ la société SOFAL, ... (8ème), 28/ M.

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la Société

économique et sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société E.

, vestiaire #B1129 DÉFENDERESSE La société FINANCIERE [Y], société civile immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 852 681 758, ayant son siège sociat situé au [Adresse

commerce, a réclamé à la société Air Algérie (la société) la contribution sociale de solidarité assise sur les affaires réalisées par celle-ci pendant les années 1994, 1995 et 1996 sur le territoire de

part, que les plus et moins-values sur titres de participation en litige constatées lors de la cession de titres cotés ou non cotés de sociétés d'assurance ou de sociétés civiles immobilières, opérations

sociétés de son groupe pour la vente des marchandises produites par celles-ci, dont elle assurait la commercialisation ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur

née [Y] [A] ont cédé à [P] [Z] les 20 900 parts sociales composant le capital de l'EARL [I], détenu à raison de 5 225 parts par l'épouse, 5 225 parts par l'époux et de 10 450 parts par l'indivision entre

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 2021), par une promesse rédigée par son expert-comptable, la société Benda Jubre et associés (la société Benda Jubre), aux droits de laquelle est venue la société

» du contrat de mandat exclusif de vente conclu entre les parties le 2 novembre 2011, « le mandant » (en l'occurrence la société [...]) s'est « interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Rucheton Frères et compagnie, société anonyme, dont le siège