pénal, 222-33-2 du code pénal, préliminaire, 85, 198, 201, 202, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur la plainte avec constitution

la date des faits incriminés ; que les juges du fond sont tenus de préciser quelle est cette décision afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'existence des éléments constitutifs

, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

3 / que le premier président a dénaturé les pièces du dossier d'où il résultait que la SCP, après les conclusions de confirmation, avait aussi déposé des conclusions d'acceptation de désistement, visées

Racisme à verser respectivement à Jean-Robert Y... et André X..., une somme de 50 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs, d'une part, que le principe supérieur, de valeur constitutionnelle

mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution

of the Scientific Council,   of the Robert Schuman   University (Strasbourg III) as an international member of the Constitutional Court of Bosnia and Herzegovina.

pas contraires à la décision elle-même rappelée précédemment qui a constaté l'équivalence entre la législation costaricaine et la législation française en ce qui concerne les stupéfiants, l'entente visée

de partie civile qu'ils entendaient mettre en œuvre, sans que l'issue de la procédure pénale soit directement déterminante pour un tel droit ; qu'en statuant ainsi, quand la constitution de partie civile

premiers des chefs de faux en écritures privées et usage, corruption, ingérence, trafic d'influence, recel, a dit n'y avoir lieu d'annuler les actes de la procédure et a déclaré irrecevable les constitutions

Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

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