articles 3 du code civil et L. 211-4 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Franck X... a souscrit auprès de la société Axa France IARD (Axa) un contrat d'assurance automobile

derrière un véhicule appartenant à Mme Y... et placé en stationnement à contresens sur le bord droit de la chaussée, portière arrière gauche ouverte ; que la société Axa France, après avoir indemnisé la victime

X... et aux autres victimes, M.

SUBSIDIAIREMENT REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A SUPPORTER LES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE ET VOYANT UNE AUTRE AUTOMOBILE, CONDUITE

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, A L'ENTREE D'UN PARC DE STATIONNEMENT PRIVE, RESERVE AUX HABITANTS D'UNE " CITE ", UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA FOURGONNETTE AUTOMOBILE

avant-dernier alinéa, et R. 420-16 de ce Code dans sa rédaction antérieure à ces dates ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile, la victime

, et a constaté que l'appel en garantie formé par la société THIEBAUT contre la société EVASION AUTOMOBILES était de ce fait sans objet.

voiture conduite par Michel C... avait heurté à l'arrière la voiture de Jean-Marc Y..., et, d'autre part, dans le préjudice corporel et matériel de Patrick Z..., puisque ce dernier avait percuté l'automobile

attaqué (Bordeaux, 15 février 1996) que Mlle X... a été heurtée et blessée le 28 juillet 1976 par un véhicule volé dont le conducteur est décédé ; qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes

DE Z... ... 92000 NANTERRE INTIMES DEFAILLANTS 3/ FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE 64 rue de France 94682 VINCENNES CEDEX pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE AYANT DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU SUR L'AUTOROUTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ROPITEAUX, DESIREUX DE VENDRE SON AUTOMOBILE A GERARD X..., SE RENDIT A SON DOMICILE ET ENTREPRIT AVEC LUI UN PARCOURS DESTINE A ESSAYER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. Y...

camarades dans la cour de son école lorsque, profitant d'une brève absence de l'institutrice, elle s'élança dans la rue qui longe l'établissement et fut alors renversée et blessée par la voiture automobile

X..., qui avait arrêté son automobile sur l'accotement d'une route et entrepris de descendre de son véhicule pour traverser la chaussée, fut heurté et blessé par l'automobile de M. Y... ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT D'INSTANCE ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'EN AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR WYPLIER FUT HEURTEE, A L'ARRIERE, PAR UN TRAMWAY DE

LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LORS D'UNE COURSE AUTOMOBILE, LE VEHICULE CONDUIT PAR PIOT A ENDOMMAGE CELUI DE DRIMARACCI QUI FUT HEURTE PAR L'ARRIERE