de l'activité reprise ou poursuivie ainsi qu'une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au troisième alinéa de l'article précité dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse

Article R314-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Code de l'action sociale et des familles

titre consultatif : a) Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; b) Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ; c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Article R722-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 89

Code rural (nouveau)

Les titulaires de pension de retraite ou allocations de vieillesse mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 sont soumis à la même obligation tant en ce qui les concerne personnellement qu'en ce qui concerne leurs conjoints et les enfants mineurs de seize

Article Annexe, art. 26

—

Les agents titulaires d'une pension de vieillesse, y compris pension de réversion, versée par le régime auquel ils sont affiliés au titre d'une période d'activité relevant du présent statut, ou d'une pension d'invalidité du régime spécial des industries

Article 3

—

I. - L'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la caisse, permettant ou facilitant : 1° La restitution des montants des prestations sociales

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat

LEGIARTI000044283514

—

Les cotisations du régime d'assurance vieillesse de base sont reversées par la CAVAMAC à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article 9

—

-être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ; -justifier de périodes d'emploi totalisant au moins douze années d'appartenance au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées ; -justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse

Article 2

—

précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

garanties complémentaires mentionnées aux 4° et au 5° peuvent être souscrites uniquement par des assurés : -exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole ou ayant exercé une telle activité et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse

Article L732-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

entre 2016 et 2025 ont été portées à leur valeur minimale, les revenus pris en compte pour l'application du premier alinéa du présent 1° sont égaux au rapport entre les montants totaux des cotisations qu'ils ont acquittées au titre de l'assurance vieillesse

Article 9

—

salariée ou non-salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, pour des activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire

Article 9

—

Article 5

—

-Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi

Article 1

—

la plaisance 604 544,10 Régie autonome des transports parisiens 573 609,44 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 366 046,37 Régime local Alsace-Moselle 263 676,59 Caisse d'assurance vieillesse

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 12 mars 1947 fixant les pièces à fournir par les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale, établies dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises, en vue d'obtenir leur agrément.

; 2° La liste des membres du conseil d'administration ; 3° Un état indiquant le nombre des participants ; 4° Les comptes des trois dernières années, s'il y a lieu ; 5° S'il s'agit d'une institution constituant des pensions de vieillesse

Article 15

—

sécurité sociale, dont deux travailleurs ; Deux membres élus par la commission supérieure des allocations familiales, dont un travailleur ; Seize représentants élus des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse

Article 90

—

Des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité sont dues : 1° Au titre des personnes visées aux articles 2 à 6, 8 bis et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité

Article 27

—

La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages.

Article 1

—

de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires 0 132 362 893 Régie autonome des transports parisiens 0 115 682 272 Etablissement national des invalides de la marine 0 090 039 749 Caisse d'assurance vieillesse

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