. qui a été l'objet d'un désistement d'action de la part de la partie civile, à payer des dommages-intérêts à la société CDR Créances, venant aux droits de la SAGA ; En cet état ; Sur le premier moyen

24 novembre 2023 est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ; il en est de même du moyen relatif aux circonstances dans lesquelles l’infraction du 1er février 2024 a été relevée.

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. Considérant ce qui suit : 1. M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses ultimes écritures, Georges X... conclut à la réformation du jugement déféré.

autres moyens soulevés par M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, par arrêt du 3 mai 2000, la Cour de cassation (Civ. 1, 3 mai 2000, B. n° 128) a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider si

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 11.

Cette action relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Mme C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 1er décembre 2023.

A qui conclut aux même fins par les mêmes moyens que sa requête. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

X... relève ou non de la juridiction administrative ; Vu la décision du 2 mars 1987 du tribunal des conflits déclarant la juridiction administrative compétente pour statuer sur la requête de M.

Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur

) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président. ».

A... représenté par Me Moulin, avocate, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet de

B..., qui demande le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Le préfet de l’Eure n’était ni présent ni représenté.

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - Et les observations orales de Me Ben Hamouda, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête en faisant

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.