Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonction prévus à l'article 2 du décret du 31 juillet 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit, pour chacune des catégories et sous-catégories susmentionnées : CORPS ET GRADES d'enseignants de

Article 25

—

Des directions régionales de la sécurité sociale substituées aux services régionaux des assurances sociales assurent, sous l'autorité du ministre du travail et de la sécurité sociale, qui en fixe les circonscriptions et les sièges, l'application de l'ensemble

Article R3125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

Les autorités de l'Etat informent sans délai le BEAD-TT ou le BEAD-mer compétent des événements, accidents ou incidents mentionnés à l'article R. 3125-1 et mettant gravement en cause la sécurité des personnes.

Article 16

—

en situation de handicap et la politique de santé sécurité au travail.

Article Annexe I

—

Respect des conditions d'hygiène, de santé et sécurité au travail Moyens et ressources Fiche de travail, documents techniques (dessin...)

Article R1434-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83

Code de la santé publique

La convention respecte le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé prévu à l'article L. 1433-2 du présent code et le contrat pluriannuel de gestion de chaque organisme d'assurance maladie prévu à l'article L. 227-3 du

Article 2

—

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de

Article 4

—

l'année 2010, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 166,5 178,4 - 11,9 Vieillesse 183,5 194,6 - 11,0 Famille 50,9 53,8 - 2,9 Accidents

Article Annexe Ia

—

des risques (Accident du travail, maladies et atteinte à la santé liée au travail pollution) ‐ Assurer l'organisation, la propreté et le rangement des postes de travail 3) Conditions de réalisation 3-1) Moyens - L'installation de production en fonctionnement

Article 1

—

classe 215 6 Aides techniques de recherche et de formation 215 6 Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des taux moyens ci-dessus.

Article R165-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 41

Code de la sécurité sociale

-Lorsque, pour la ou les indications considérées, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent la prise en charge transitoire du produit ou de la prestation au titre du I de l'article L. 165-1-5, ils le notifient à l'exploitant

Article 214-2.04

—

Eclairage des lieux de travail 1. Doivent être équipés de dispositifs permettant un éclairage artificiel approprié : - les moyens d'accès à bord, les ponts, les escaliers, les échelles et les coursives ; 2.

Article L724-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code rural (nouveau)

Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le montant de leurs

Article 9

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 14

Arrêté du 30 décembre 1988 portant rangement en 2e classe d'emplois de chef d'établissement.

Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1988, sont rangés en 2e classe les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après :

Article 7

—

Le corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est placé en voie d'extinction.

Article L7342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Code du travail

Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la plateforme prend en charge

Article 4

—

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de

Article D242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 01

Code de la sécurité sociale

est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article 16

—

La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service par le chef d'établissement après consultation des conseils de service et réunion d'expression directe et collective concernés, du comité

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