Véronika, contre l'arrêt n° 413 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 8 avril 1999 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement belge,

Fernand, contre l'arrêt n° 414 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 avril 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

    On 17 June 2016 the applicant lodged applications for the reopening ( Wiederaufnahme ) of the extradition proceedings and a stay of the extradition with the Criminal Court.

    On 30 December 2009 the Russian Prosecutor General’s Office ordered the applicant’s extradition. 17.

QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE RECELS DE VOL, ABUS DE CONFIANCE, FALSIFICATIONS DE CHEQUES POSTAUX ET USAGE DE CES CHEQUES; "ALORS QUE CES CONDAMNATIONS N'ONT ETE PRONONCEES QU'A LA SUITE D'UNE EXTRADITION

Les poursuites intentées contre le requérant et la demande d’extradition 1. En Italie 6. Extradé de la Belgique vers l’Italie, M.

Le parquet régional de Varna initia une procédure d’extradition devant le tribunal régional de Varna.

, QUE L'INCULPE FAIT CERTES VALOIR QUE SON ARRESTATION PROCEDE D'UNE FRAUDE RESULTANT D'UNE ENTENTE CONCERTEE ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET BOLIVIEN POUR REALISER UNE EXTRADITION DEGUISEE, MAIS QUE

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 9 FEVRIER 1983, QUI A DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION

le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 27 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition

December 2016 – extradition request granted by the Russian Prosecutor General’s Office   23 May 2017 – extradition order upheld by the final judgment of the Supreme Court of the Russian Federation

procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour en date du 30 décembre 1986 qui a dit n'y avoir lieu à formuler un nouvel avis sur la demande d'extradition

X demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 28 juillet 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités grecques en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt du

bars to extradition applied, granted the applicant’s extradition (“the extradition decision”). 20.

Par décret du 6 avril 2022, le Premier ministre a accordé aux autorités albanaises l'extradition aux fins de poursuites de M.

On 29 July 2010 the Shevchenkivskiy District Court ordered the applicant’s detention pending extradition for up to eighteen months until the extradition proceedings were completed and the issue of his

Santiago, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1990, qui, dans une procédure d'extradition, a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'examen des demandes

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

and the Extradition Treaty between Spain and the USA.

le pourvoi formé par : - Mme [K] [N], épouse [Q], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 octobre 2015, qui, dans la procédure d'extradition