AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Irène X..., 2°) Mme Elsa X..., épouse Y..., demeurant toutes deux

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 anciennement 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, le second dans sa rédaction issue

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

[G] devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, ensemble des articles 224-1 et 121-4 du

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[V] [J], étudiant, né le [Date naissance 2] 1980, porteur de 99 % des parts et Melle [T] [J], lycéenne, née le [Date naissance 1] 1984, porteur de 1% de ces parts, qui sont les enfants de Mme [J] ; qu&

2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1,

dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L.812-1 sont portés devant la juridiction administrative

.; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 : " 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

E..., ont formé le pourvoi n° N 19-24.582 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige les opposant : 1°/ à M. T...

parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage de tous les copropriétaires ou à certains d'entre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 septembre 2000), que l'immeuble 97 rue du Pont

([1]) et M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° W 19-20.864 R É P U B L I Q U E F R A N