-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement

-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

-1 et L 1235-1 du code du travail, à compter du 1er octobre 2004, Valérie X... a occupé le poste de rédactrice contentieux au sein de la direction du contentieux ; que le 29 octobre 2004, l'employeur l'a

-1, L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234- 6, L. 122-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a constaté que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, tenant à l'entretien d'un climat conflictuel étaient

-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail.

-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant

du code du travail, ensemble ses articles L. 1232-1 et L. 1235-1, dans leur rédaction applicable au litige ; 3.

Y... pour faute grave était justifié et partant de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 1234-1 et

Le 2 juillet 2024, l'association [1] a interjeté appel.

L. 4121-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les

-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; par ailleurs, en application de l'article L 1235-1 du même code, le doute profite au salarié

En l'espèce, Madame C... a connu les faits lui permettant d'exercer son droit et de solliciter des Juridictions sociales l'application des dispositions de 1'article L.1235-16 du Code du travail, à compter

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juillet 2020), Mme [B] a été engagée à compter du 5 octobre 2014 par la société Global services, en qualité de VRP exclusif.

la définition même de son poste, de sorte que l'avis ne pouvait s'analyser que comme un avis d'inaptitude ; qu'elle a ainsi violé, pour cette raison supplémentaire, les articles L. 1226-8 et L. 4624-1

L. 1222-1 et L. 1235-1 Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3° - ALORS QUE les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de muter un salarié dans l'exercice de

051609 du 05/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SAS ESSI OPALE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 1]

sans rechercher si objectivement il y avait eu modification du contrat de travail, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L 1121-1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenu L. 1232-1 et