Codes de loi français

Article 261-1

Il en est ainsi notamment dans les cas suivants : 1° Lorsque la société visée est déjà contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, avant le lancement de l'opération, par l'initiateur de l'offre ; 2° Lorsque les dirigeants de la société

Article 2

, de recueillir les quittances mensuelles de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en tenant lieu et de les conserver pendant un délai de quatre ans à compter de la clôture de l'exercice auquel se rattachent les opérations correspondantes ; 2.

Article D313-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 54

conseil de surveillance ou de l'organe délibérant du cédant relatif à cette cession ; c) Le protocole d'accord portant cession de l'autorisation conclu entre le cédant et le cessionnaire ; d) Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 ; 2°

Article 113-38

Des instructions spécifiques précisent le régime applicable, à cet égard, aux jours et heures ARTT dont ils sont attributaires, ainsi qu'aux congés résultant de la prise de jours issus d'un compte épargne-temps.

Article D5442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 14

Sont notamment consignés les données et faits suivants, avec mention de la date et de l'heure : 1° Toute analyse de risques complémentaire effectuée par l'équipe de protection du navire ; 2° Toute mesure de sûreté prise par l'équipe de protection du

Article R533-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 10

I. – La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article L. 535-4, est adressée à l'autorité administrative compétente, qui procède à son instruction. II. – Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché.

Article R40-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43

commerciale, sigle ; – forme juridique ; – numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; – lieu du siège social ; – numéro SIREN, SIRET ; – secteur d'activité ; – adresses ; – adresses de messagerie électronique ; – numéros de téléphone. 2°

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Article 2 Définitions Au sens du présent contrat de commission, on entend par : 2.1. Colis.

Article Annexe

Article 2 Agrément des centres d'évaluation chargés de procéder à l'évaluation des produits ou des systèmes des technologies de l'information.

Article 229-II-2.12

Les caractéristiques et essais des extincteurs, leur surveillance, le choix des extincteurs sont fixés par le chapitre 322.2 de la division 322 du présent règlement. 2.

Article 1

services de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée, répondant aux conditions suivantes : 1° Le service de presse en ligne satisfait aux obligations du 1 du III de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ; 2°

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

relatif aux maladies animales transmissibles et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, l'application des mesures suivantes : 1° L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des animaux et troupeaux dans ce périmètre ; 2°

Article Annexe Ia

du document de production, du dossier machine et du manuel de poste A2T2 Poursuivre une production, à la prise de poste, selon les instructions et modes opératoires A2T3 Renseigner les documents de suivi de la production A2T4 Réaliser les

Article Annexe II

MODÈLE DE CONVENTION HOMOLOGUÉE Entre : Objet de la convention Le préfet confie au vétérinaire mandaté les opérations de police sanitaire dans le champ et le périmètre d'exercice suivant : Article 2 Le vétérinaire mandaté s'engage : Article 3 Le

Article Annexe II

Organigrammes fonctionnels et répartition des différentes catégories de personnel. 2° Description des activités de l'entreprise 2.1.

Article 212-38-3

Les modalités et le contenu du prospectus à établir en fonction des titres offerts sont précisés par des instructions de l'AMF prévues pour chacune des trois catégories de titres mentionnées au 1 de l'article 212-38-1.

Article Annexe VI

L'organisation de la formation ainsi que la définition et l'adéquation du contenu de cette formation sont explicitées. 2.

Article 421-13

commercialisation en France, auprès de clients non professionnels, de parts ou actions de FIA qu'il gère établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, soumettre une demande d'autorisation dans les conditions fixées par une instruction

Article CH 56

article ne peuvent être admis en fonctionnement que sur des terrasses situées en plein air ou des terrasses à l'air libre, comportant une ou des ouvertures permanentes d'une surface minimale totalisant au moins 50 % de la surface de la plus grande façade. 2.

Article 223-17

Le déclarant précise également la part éventuelle de sa participation obtenue à l'aide d'emprunts de titres ; 2° Si l'acquéreur agit seul ou de concert ; 3° S'il envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre ; 4° S'il envisage d'acquérir le contrôle