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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca6b3c369c7f74996f0c
27 octobre 2022
-1-1, L. 324-2 et L. 324-2-1 du code du tourisme et des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - juger celle-ci, prise en la personne de Mme la maire de Paris
Cour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c1
10 avril 2008
LA COUR, Le 22 mars 1990, Mme X... a été engagée par la société Research International (RI), par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 1990 aux
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00579
27 mars 2013
avril 2008, la société leur a notifié un inventaire réalisé le 19 mars 2008, faisant apparaître un manquant de marchandises ; que par lettre du 28 mai 2008, elle a notifié aux époux X...la rupture de
4ème Chambre
DTA_2202123_20240516
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, le centre hospitalier de Hénin-Beaumont, représenté par la SELARL Leyton Legal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution
SECTION
CETAT:CETATEXT000007804182
10 avril 1992
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 juin 1989
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113375
16 janvier 2013
B...A..., ressortissant sénégalais ayant servi dans l'armée française du 2 décembre 1948 au 13 mars 1954, s'est vu concéder à compter du 13 janvier 1952 une pension militaire d'invalidité dont le taux
cr
613725f3cd58014677421c8a
6 février 2002
Jean-Emile, - B...Jean-Paul, - C...Raymond, - D...Gilbert, - Z...Léon, - E...Christian, - F...Alain, contre l'arrêt n° 500 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22
6253cad9bd3db21cbdd8c4bf
25 juin 2008
Vu les dernières conclusions de l'appelant en date du 13 mai 2008 ; Vu les dernières conclusions de l'intimée en date du 26 mars 2008.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC003215504
29 juin 2006
    Invoquant la même disposition, les requérants se plaignent aussi de la durée de la procédure qui prit fin par les arrêts n os 325/2004 et 320/2004 de la Cour de cassation. 3.
Chambre 2-4
5fda2034a0cf1d64888b0611
25 septembre 2019
[L] [A] de nationalité française, né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (Sénégal), et de [J] [K], est français, - ordonner que mention en soit portée en marge de l'acte de naissance du requérant
6253ca47bd3db21cbdd8a8c7
9 octobre 2007
APPELANTES LES MUTUELLES DU MANS Société d'Assurance Mutuelle à cotisations fixes, Entreprise régie par le Code des Assurances RCS DU MANS No 440 048 882, agissant poursuites et diligences de son représentant
1ère chambre
DTA_1901046_20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2019, Mme D C, veuve B, agissant en sa qualité d'ayant droit de M.
JAF Cab 10
69d04cdbcdc6046d470a4871
2 avril 2026
Minute n° 26/2159 Dossier n° RG 24/04789 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOH4 / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 2 avril 2026 (prorogé du 18 mars
61372273cd580146773fd26b
9 février 1995
septembre 1992), que le 5 juillet 1991, M.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0220DEC001535589
20 février 1995
       La loi No 575 du 31 mai 1965 a complété celle de 1956 par des clauses dirigées spécifiquement contre la mafia.
Adjudications
668d7ec753e3bdd077866e99
9 juillet 2024
CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Kimberley LEON pour avocat CONTRE Monsieur [W] [R] [H], né le 9 mai 1965 à Marseille, de nationalité française, Madame [G] [A] [K] [P] épouse [H] née le 7 juillet 1964
Expropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que «toute personne physique ou morale a droit
4ème chambre commerciale
69e316bfcdc6046d47a7cd04
17 avril 2026
Par exploit du 6 mars 2025, M. [X] [H] a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310013
18 janvier 2018
X... a été créé dans la rue ; que, d'une part, un acte de vente notarié du 22 juillet 1969 publié le 11 mai 1971 (annexe 1) de la parcelle [...] au [...] désigne le bien vendu ainsi : - une maison à usage
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008164082
7 mars 2005
; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
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