. 234-2 1, L. 234-11, alinéa 2, et R. 413-17 du Code de la route, 427, 429, 430, 435, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 711-12 du Code du travail, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Aux termes des dispositions de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2005), qu'à la

[I] et de la société Encherimmo et relèvent par suite des dispositions de l'article 1185 du code civil qui établissent un principe de perpétuité de l'exception de nullité d'un acte lorsque celui-ci, comme

, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la décision

d'établissement fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande d'expertise en application de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, alors selon

code civil DEMANDERESSE Madame [L] [V] [P] épouse [X] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 21] (RÉPUBLIQUE DE CORÉE) Ayant pour conseil Me Laurence MAYER, Avocat, #C2198 DÉFENDEUR Monsieur [C] [X]

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 206-2, 34 et 35 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les

pénal, des articles L. 235-1, R. 233-14 et R. 233-15 du Code du travail, du décret du 29 novembre 1977, des articles 1134, 1382 et 1792-6 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, "en

-X... sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, énonce que l'épouse, qui a quitté le domicile conjugal après 22 ans de vie commune en laissant les enfants mineurs du couple à la charge de

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 117 du nouveau code de procédure civile, est entaché d'une irrégularité de fond

236 et L. 224-9 du même code.

du Code civil ; Mais attendu que le moyen de cassation invoqué ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la société I'Décor fait grief

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 423 et 593 du Code de procédure pénale, 1844-8 du Code civil, L. 237-2 et

de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé

de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé