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247 167 résultats pour « ARTICLE 16 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00890

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

en contrat à durée déterminée.

Source officielle

Page 63 sur 12359

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CA

Avis

CADA:20194960

Appel

20 février 2020

20 février 2020

maire de Paris à sa demande de communication de la garantie bancaire à première demande que la société X était tenue de présenter avant le terme du délai de trois mois, prévu au premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044d8cdc6046d47ccfd42

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

du contrat de crédit.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cfecdc6046d47098361

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Y] n'a jamais signé le contrat numéro AS002-BM691625Z001 ; En conséquence, - Constater que le contrat numéro AS002-BM691625Z001 n'a jamais été conclu et est donc nul ; - Constater que la société

Source officielle
CC

civ2

6137246ccd58014677415625

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

10 des conditions générales du contrat à la détermination exacte de cette cause, l'arrêt attaqué a violé les articles 10 du nouveau Code de procédure civile, L. 112-4 du Code des assurances et 1134 du

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409388

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01042

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de travail que [le salarié] avait été engagé en qualité de préparateur physique", l'article du contrat en cause ne contenant pas "de mention complémentaire" et que l'article 3 du même contrat comprenait

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0373cdc6046d4759f07b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, le contrat de prêt du 16 juin 2020 contient en son article une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaillance de l’emprunteur dans le paragraphe intitulé INFORMATIONS RELATIVES A L’EXECUTION

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f9590

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

la discussion des parties ; qu'elle a ainsi violé les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, ensuite, lecontrat litigieux conclu pour une durée "liée à celle du marché

Source officielle
CC

comm

61372114cd580146773f0cca

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1988) que par contrat du 16 décembre 1982 la société Balenciaga a concédé

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec02

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

-29, TENANT les dispositions de l’article R312-2, TENANT les dispositions de l’article L312-16, TENANT les dispositions de l’article L312-39, TENANT les dispositions de l’article D312-16 CONSTATANT QUE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00601

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait se prévaloir des contrats de cautionnement conclus les 16 novembre 2016 et 16 juillet 2019 par Mme [U] et, en conséquence, de rejeter l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44aa8cdc6046d472f213d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

De plus l'article L 1617-5 CGCT autorise la saisine directe du juge judiciaire d'une contestation sur le bien fondé de la créance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00453

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

travail à durée déterminée n'a été produit pour cette période jusqu'au 16 août 2007, la cour constate que le salarié ne justifie pas ne pas avoir reçu l'exemplaire de ses différents contrats de travail

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b46dcdc6046d47a58304

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société OR CARRELAGE SARL a signé un procès-verbal de réception le 16 mai 2025 du véhicule objet du contrat.

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CC

comm

613723b3cd5801467740d13c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X..., agissant pour le compte de la société anonyme du Golf du Château de Pelly, en formation, a, par contrat du 16 novembre 1989 confié à la société Delta architectes la maîtrise d'oeuvre d'une opération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00914

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

en tant que maladie professionnelle du 16 juillet au 30 décembre 2010, en déniant la nullité du licenciement intervenu le 12 août 2001 lors de la suspension du contrat, au prétexte qu'il n'était pas établi

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe9bb

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

que l'administrateur avait poursuivi les contrats de location ou à tout le moins avait régulièrement réglé les loyers stipulés jusqu'au 31 mai 1991, conformément d'ailleurs à l'alinéa 1er, de l'article

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d70

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

SERP, a adressé une lettre informant les salariés que l'exécution de leur contrat de travail incombait, à compter du 16 août 1985, à la société SERP ; que cette dernière société n'a pas publié les journaux

Source officielle