n'a plus à être posée à la Cour et au jury réunis délibérant sur l'application de la peine depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, du Code pénal ; Que, par ailleurs, les articles 132-18, 132-

, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a

593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

335, 378 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats se borne à indiquer que les témoins Nasser X...

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN

sa décision de base légale au regard des articles 73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985 et 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du

332 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié en viol les faits reprochés au prévenu, s'est

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 147, 150 et 151, 405 du Code pénal, 271 du Code général des impôts, 437 de la loi sur les sociétés commerciales

TELS ET PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES- VERBAL DES DEBATS QUE LES EXPERTS JEAN X..., MEDECIN PSYCHIATRE, ET FERNAND Y...

310, 331 et 591 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que par arrêt du 25 septembre 1992,

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

cour d'assises du département d'EURE et LOIR sous les accusations de viols et d'attentats à la pudeur aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale, violation de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables de diffamation non publique ; "aux motifs que "le fait, après avoir rappelé le texte de l'article 222-33 du Code pénal prévoyant et

132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 567 et 609 du code

332-1, 332-15, 433-5, 433-6, 433-22, 111-2 et 111-4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

336, 414, 423, 425, 426, 428, 429, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695-32, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base

1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695-32, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base