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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

662b4410fe25450008314dec

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 4 du contrat de travail du salarié stipule : « le business développeur est éligible au bénéfice d'une part variable fixée chaque année par la direction.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01287

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

que sa mission au sein de la filiale chinoise ( ) a pris fin avant le terme prévisionnel de cinq ans ; que si M Y... argue en premier lieu du non-respect du délai de prévenance de 90 jour prévu à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631834db0876004f131a6067

Appel

23 août 2022

23 août 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc9

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

X... a été embauché le 28 septembre 2006 en qualité de skipper des bateaux-navettes de la société, l'article 4 du contrat précisant la nature des tâches qui lui incombaient et qui consistaient, en substance

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162fdf23ebbdffcbea6aa52

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

attaquée aux motifs que la société Veolia eau est dépourvue de qualité à agir et que la société OTV n'a commis aucune faute ; Vu les mêmes conclusions qui, à titre subsidiaire, observent : 1 - l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9aea9fc8f2ca36eb01849

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires L'article L. 3171-4 du code du travail énonce : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6528dfb6aaebb88318fda768

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

II- sur l'exécution du contrat de travail, A- sur la discrimination, L'article 1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87d9a

Appel

6 juin 2006

6 juin 2006

Le contrat de travail prévoyait en son article 4 qu'outre une partie fixe de 1.516,70 ç, la rémunération de la salariée comprendrait une partie proportion- nelle composée d'un intéressement à raison de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101747_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En vertu de l'article 4 du contrat de délégation de service public, la commune s'est engagée à lancer des travaux de réhabilitation de la station, devant être opérationnels au 1er décembre 2005, à financer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd959a38d98bc43be7861be

Appel

19 février 2020

19 février 2020

L'article 4 du contrat, relatif à la durée du travail, a stipulé : '(...)

Source officielle
CA

Chambre Civile

6316e509dd8d194f138d4dce

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[L] [G] a contesté sa responsabilité et a mis en demeure la société Saint Maclou de lui payer la somme de 4 424,04 euros correspondant à ses prestations réalisées sur un autre chantier, pour le compte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6545ee374ac6088318da11c8

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Mme [U] [T] produit : - son contrat de travail ainsi que celui de Mme [Y] [H] (pièces n°1 et n°29) ; Il est stipulé à l'article 4 du contrat de travail de Mme [U] [T] en date du 22 novembre 2010

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc23

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, l'article 4 du contrat d'entretien n°50777 conclu le 26 septembre 2020 entre les sociétés Sun Service et Groupe HPI, intitulé « durée ' suspension ' résiliation », stipule que : « 4.1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Il s'agit tout d'abord de l'article 157 du Traité sur l'Union Européenne (anciennement article 141 du Traité de Rome) qui précise en son 4) : " Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01532_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

la liant à la communauté d'agglomération Le Grand Narbonne tandis qu'elle n'a fait qu'exploiter les infrastructures qui lui ont été confiées ; - l'article 4 du contrat d'affermage limite sa responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611dc957d68b57534e342

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[O] sur la gestion de l'ensemble de leur patrimoine, sans que la portée de cette obligation de conseil soit limitée aux produits et services réservés aux clients de la banque privée, et énumérés à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a43cdc6046d4708fc28

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. » L'article 4 du contrat de travail de Mme [M] mentionnait que sa durée de travail faisait l'objet d'une convention

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article 2 du Contrat il est « conclu pour une durée de 1 an.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab4b63d827c909cac16

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

SUR CE : Sur l'exécution du contrat de travail - la demande de rappel de salaires sur heures supplémentaires et l'indemnité au titre du travail dissimulé : A titre liminaire la cour constate que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00948

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'en n'expliquant

Source officielle