AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4410fe25450008314dec
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 4 du contrat de travail du salarié stipule : « le business développeur est éligible au bénéfice d'une part variable fixée chaque année par la direction.
Source officiellePage 63 sur 21369
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01287
20 septembre 2018
20 septembre 2018
que sa mission au sein de la filiale chinoise ( ) a pris fin avant le terme prévisionnel de cinq ans ; que si M Y... argue en premier lieu du non-respect du délai de prévenance de 90 jour prévu à l'article
Source officielle