Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Vu les articles 1103, 1004, 1221 et 1231-1 du code civil ; Dès lors, il convient de condamner Monsieur [A] au paiement de cette somme, avec intérêts de droit à compter du 3 juin 2024.

Vu les articles 1103, 1104 et 1221 et 1231-1 du code civil ; Dès lors, il convient de condamner Monsieur [J] au paiement de cette somme, avec intérêts de droit à compter du 3 juin 2024.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE OFFICE FRANCAIS DE COORDINATION (SOCIETE OFC) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR

de commerce.

Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 12.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [E] [N] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl K.D AUTOS

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [X] [S] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté AMZ ASSURANCES

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [K] [T] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté MRPA [Adresse

700 du code de procédure civile, la condamner aux dépens.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 48 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires

, de l'article 66 de la Constitution française, des articles L. 450-5 et D 450-3, L 450-4 et R 450-2 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale, de': - les déclarer recevables en leur appel

Le président du tribunal de commerce de Paris qui avait autorisé par ordonnance sur requête rendue le 4 décembre 2012 la désignation d'un huissier, au visa de l'article 145 du code de procédure civile,

Par conclusions en réponse développées à la barre, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

1315 du code civil, ensemble l'article 48 du code de procédure civile et les règles matérielles applicables aux clauses attributives de juridiction en matière internationale ; 3°/ que la clause de juridiction

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

susvisés ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2046 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu qu'après avoir