du code de procédure pénale, L. 225-252 du code de commerce et 1382 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires des parties civiles actionnaires de la

1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que le DIO, bénéficiaire de la garantie, s'est engagé, par contrat du 21 décembre 1994 avec la société SKD, à lever

[V] [J] n'a pas comparu ni été représenté, bien que régulièrement assigné selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile , l'assignation étant déposée en étude de commissaire de justice

Régulièrement convoqué le 28 février 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile à la dernière adresse connue, Monsieur [L] [G] n’a pas comparu.

Régulièrement convoqué le 28 février 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile à la dernière adresse connue, Monsieur [X] [J] n’a pas comparu.

Régulièrement convoquée le 6 mars 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile à la dernière adresse connue, l'association MAESTRA n’a pas comparu.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

[K] [Y], exerçant sous l’enseigne EZ Auto, a été assigné en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

654 et 656 du code de procédure civile.

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

658 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'huissier a : . laissé un avis de passage au domicile de Madame Geneviève X... ; . envoyé le 8 février 1997, la lettre prévue par l'article 658 du Nouveau Code

654 du code de procédure civile et à domicile devant la Cour d'appel de PARIS le 24 juin 2015 par les époux [V], conformément à l'article 655 du code de procédure civile Monsieur [O] [K] [Adresse

659 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Danielle Y... née B..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt

655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; que le certificat de non-appel du jugement est produit ; que cette décision constitue donc un titre exécutoire susceptible de bien fonder une mesure d'exécution

653 à 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'administration des Impôts fait valoir que le pourvoi de Mme veuve X..., de M.